Dans une dépêche AFP publiée ce 6 juillet 2026, la Commission européenne a déclaré que la version française de la loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans n’est pas pleinement compatible avec le droit de l’Union, et demande à la France de « revoir sa copie ».
La Commission européenne n’est pas d’accord avec la loi française qui veut protéger les plus jeunes des réseaux sociaux
Dans ses déclarations à l’AFP, la Commission européenne a estimé que certains points de la proposition française entraient en conflit avec le cadre juridique européen, notamment le DSA et les règles du marché unique, et a demandé à Paris de revoir le texte pour garantir sa conformité. Bruxelles rappelle que si les États membres peuvent fixer une « majorité numérique », ils ne doivent pas imposer des obligations nationales qui feraient double emploi ou contrediraient le règlement européen sur les services numériques, ni créer des règles supplémentaires applicables aux plateformes lorsqu’un cadre européen existe déjà.
Un porte‑parole de la Commission a par ailleurs souligné que la responsabilité d’assurer la vérification de l’âge et la mise en œuvre technique de ces mesures incombe en grande partie aux plateformes et à la Commission pour la coordination, ce qui implique des exigences précises sur les méthodes de vérification qui doivent respecter le droit de l’UE.
Pour rappel, la proposition de loi, portée par des députés et soutenue par le gouvernement, prévoit d’interdire la mise à disposition d’un « service de réseau social en ligne » aux mineurs de moins de quinze ans, avec des exemptions (encyclopédies, répertoires éducatifs) et des mécanismes de contrôle confiés à l’Arcom. Le texte prévoit aussi l’obligation pour les plateformes de vérifier l’âge des nouveaux inscrits et des sanctions dissuasives en cas de non‑conformité, ainsi que l’interdiction de publicités ciblées destinées aux mineurs.
Que peut faire la loi française pour se mettre en conformité avec le droit européen ?
Pour lever les réserves de la Commission, le gouvernement pourrait clarifier et préciser la formulation du texte afin d’éviter les chevauchements avec le DSA, détailler les méthodes de vérification d’âge acceptables (en garantissant la proportionnalité et la protection des données), et adopter un dispositif différencié ciblant seulement les services réellement nocifs plutôt qu’une interdiction générale.
La Commission a appelé la France « à revoir sa copie », en soulignant que « prendre des mesures ou imposer des obligations supplémentaires aux plateformes (…) est clairement à proscrire, car cela est réglementé par la DSA », selon un porte‑parole.
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