Vous détenez un compte-titres à l’étranger avec une autre personne : un ami, un frère, un concubin, un associé, ou vos parents dans le cadre d’une succession. Ce compte est en indivision ou en cotitularité. Comment se répartissent les obligations déclaratives ? Qui doit déposer le formulaire 3916-bis ? Comment se répartissent les dividendes et les plus-values entre les cotitulaires pour la déclaration d’impôts ?
Ce guide vous donne les réponses précises à ces questions, qui ne sont quasiment pas traitées par les ressources fiscales en ligne habituelles.
- Le principe fondamental : l'indivision n'existe pas en matière d'impôt sur le revenu
- Le formulaire 3916-bis : qui doit le remplir ?
- La répartition des dividendes et intérêts
- La répartition des plus-values et moins-values
- Les différentes situations de cotitularité
- Comment obtenir les informations du compte pour la déclaration
- La case 2OP : option barème dans une indivision
- FlashFiscal et les comptes en indivision
- Questions fréquentes compte titres indivis déclaration impôts France
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal. En cas de doute sur votre situation personnelle, rapprochez-vous d’un conseiller fiscal ou de l’administration fiscale.
Le principe fondamental : l’indivision n’existe pas en matière d’impôt sur le revenu
La règle de base est posée par la doctrine fiscale française : en matière d’impôt sur le revenu, l’indivision n’a pas d’existence fiscale propre. Cela signifie qu’un compte-titres indivis ou un compte joint n’est pas imposé en tant qu’entité : chaque cotitulaire est imposé individuellement sur sa quote-part des revenus générés par le compte, dans sa propre déclaration de revenus.
Cette règle s’applique identiquement qu’il s’agisse d’un courtier français ou d’un courtier étranger. Elle s’applique à toutes les situations d’indivision : couple non marié, fratrie, amis investissant ensemble, indivision successorale, etc. Un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune fait exception : leurs revenus sont déclarés dans un seul foyer fiscal, donc la répartition entre les deux n’a pas d’impact fiscal pratique pour eux.
Le formulaire 3916-bis : qui doit le remplir ?
Pour un compte-titres étranger détenu en cotitularité ou en indivision, chaque cotitulaire résident fiscal français doit déposer son propre formulaire 3916-bis. L’obligation de déclarer l’existence d’un compte étranger est individuelle : elle s’applique à chaque personne qui détient, utilise ou a procuration sur ce compte.
Concrètement, si vous êtes deux cotitulaires sur un compte Degiro, Interactive Brokers ou Trade Republic, vous devez chacun remplir un formulaire 3916-bis dans votre propre déclaration de revenus, avec les mêmes informations sur le compte (entité juridique, adresse, pays, numéro de compte). Seule la rubrique « titulaire » du formulaire diffère : vous renseignez votre propre identité en tant que cotitulaire.
L’oubli du 3916-bis expose chaque cotitulaire à une amende de 1 500 € par compte et par année non déclarée, indépendamment de ce que fait l’autre cotitulaire. Si l’un déclare et l’autre non, seul celui qui n’a pas déclaré est sanctionné. Consultez notre guide formulaire 3916-bis pour la procédure complète.
La répartition des dividendes et intérêts
Les dividendes et intérêts générés par le compte indivis sont répartis entre les cotitulaires proportionnellement à leur quote-part de droits dans l’indivision. Chaque cotitulaire déclare sa part dans sa propre déclaration de revenus via le formulaire 2047.
Exemple concret : vous détenez un compte Interactive Brokers en indivision 50/50 avec un ami. Le compte a généré 1 000 € de dividendes d’actions américaines en 2025, avec une retenue à la source de 15 % (150 €). Vous déclarez chacun 500 € de dividendes nets dans votre propre formulaire 2047, avec un crédit d’impôt de 75 € chacun à reporter en case 8VL de votre 2042. Ni l’un ni l’autre ne déclare la totalité : chacun déclare strictement sa quote-part.
Quelle quote-part retenir ? La quote-part correspond à vos droits dans l’indivision, tels qu’ils résultent de l’acte constitutif du compte, de la convention entre cotitulaires ou, à défaut, des parts égales présumées entre deux cotitulaires. En l’absence de convention formelle, le fisc peut présumer l’égalité des parts. Si la répartition est inégale (60/40, par exemple), conservez tout justificatif prouvant cette répartition.
La répartition des plus-values et moins-values
Les plus-values et moins-values suivent la même règle de répartition proportionnelle. Chaque cotitulaire calcule sa part de la plus-value ou moins-value nette annuelle et la déclare dans sa propre déclaration via le formulaire 2074-CMV, avec report en case 3VG (plus-value) ou 3VH (moins-value) de son 2042.
Les moins-values sont reportables individuellement : chaque cotitulaire reporte sa quote-part de la moins-value nette pendant 10 ans dans ses propres déclarations futures. Si l’indivision est dissoute et que l’un des ex-cotitulaires était la seule personne à avoir un stock de moins-values, ces moins-values lui restent personnellement attachées et reportables sur ses gains futurs sur d’autres comptes. Consultez notre guide moins-values reportables 10 ans.
Les différentes situations de cotitularité
Couple non marié (concubins)
Deux concubins qui détiennent un compte-titres étranger en commun forment deux foyers fiscaux distincts. Chacun dépose son propre 3916-bis, déclare sa quote-part de dividendes dans son 2047 et ses plus-values dans son 2074-CMV. Si l’un des deux est rattaché au foyer fiscal de l’autre (cas rare), les revenus du compte sont déclarés dans le foyer d’accueil.
Couple marié ou pacsé soumis à imposition commune
Un couple marié ou pacsé constitue un seul foyer fiscal. Les deux époux ou partenaires ne font qu’une seule déclaration commune. Ils déposent un seul 3916-bis pour le compte joint (au nom de l’un ou des deux, en renseignant les deux cotitulaires si le formulaire le permet), et déclarent la totalité des revenus du compte dans leur déclaration commune. Il n’y a pas de répartition à effectuer car un seul foyer fiscal est concerné.
Fratrie ou indivision successorale
Un compte-titres hérité en indivision entre plusieurs héritiers crée autant d’obligations déclaratives que d’héritiers résidents fiscaux français. Chaque héritier cotitulaire dépose son 3916-bis et déclare sa quote-part héréditaire des revenus. Si un héritier réside à l’étranger et n’est pas résident fiscal français, il n’a pas d’obligation déclarative en France pour ce compte (mais peut avoir des obligations dans son pays de résidence).
Investissement entre amis ou associés
Deux amis ou associés qui investissent ensemble via un compte-titres étranger commun suivent la même règle : chacun dépose son 3916-bis, déclare sa quote-part des revenus dans son 2047 et ses plus-values dans son 2074-CMV. Il est fortement recommandé de formaliser la convention de répartition par écrit pour éviter tout litige ultérieur avec le fisc sur la quote-part de chacun.
Comment obtenir les informations du compte pour la déclaration
En pratique, la difficulté d’un compte en indivision est que le relevé fiscal (Activity Statement IBKR, rapport annuel Degiro…) est généralement émis au nom du compte global, sans ventilation par cotitulaire. Chaque cotitulaire doit donc calculer manuellement sa quote-part à partir du relevé global.
Étape 1 : téléchargez le relevé fiscal annuel du compte chez votre courtier étranger (consultez le guide correspondant : Interactive Brokers, Degiro, Trade Republic…).
Étape 2 : identifiez le total des dividendes par pays, des intérêts et des plus-values nettes du compte pour l’année.
Étape 3 : appliquez votre quote-part (50 % si indivision égale, autre pourcentage si inégale) à chacune de ces lignes.
Étape 4 : déclarez les montants correspondant à votre quote-part dans votre propre déclaration (formulaire 2047 pour dividendes et intérêts, 2074-CMV pour plus-values, 3916-bis pour l’existence du compte).
La case 2OP : option barème dans une indivision
Si vous optez pour le barème progressif en cochant la case 2OP, cette option est individuelle à votre foyer fiscal. Votre cotitulaire peut choisir un régime différent dans sa propre déclaration. L’un peut être soumis à la flat tax de 31,4 % par défaut, et l’autre peut opter pour le barème progressif via la case 2OP si cela est plus avantageux dans sa situation. Les décisions fiscales sont strictement indépendantes entre deux foyers fiscaux distincts.
FlashFiscal et les comptes en indivision
FlashFiscal est conçu pour une déclaration individuelle. Si vous détenez un compte en indivision, vous importez le relevé global du compte dans FlashFiscal et vous indiquez votre quote-part. L’outil génère alors vos formulaires 3916-bis, 2047 et 2074-CMV sur la base de votre portion des revenus, que vous pouvez ensuite valider sur impots.gouv.fr. L’autre cotitulaire effectue la même démarche de son côté dans sa propre session FlashFiscal.
Avec le code ROTEK : 134 €/an pour un courtier, 184 €/an en multi-courtiers. Consultez notre test complet de FlashFiscal.
Retrouvez aussi notre guide formulaire 3916-bis, notre guide formulaire 2047, notre guide formulaire 2074-CMV, notre guide moins-values reportables 10 ans et notre guide des 12 erreurs fatales. Nos guides par courtier : Interactive Brokers, Degiro et Trade Republic.
Questions fréquentes compte titres indivis déclaration impôts France
Chaque cotitulaire résident fiscal français doit déposer son propre formulaire 3916-bis pour déclarer l’existence du compte. L’obligation est individuelle : si vous êtes deux sur un compte Degiro ou Interactive Brokers, vous remplissez chacun un 3916-bis dans votre déclaration respective. L’oubli expose chaque cotitulaire à une amende de 1 500 € par compte et par année non déclarée, indépendamment de ce que fait l’autre cotitulaire.
Proportionnellement à la quote-part de chaque cotitulaire dans l’indivision. Si vous détenez le compte à parts égales (50/50), chacun déclare la moitié des dividendes, la moitié des intérêts et la moitié des plus-values ou moins-values dans sa propre déclaration. En l’absence de convention formelle, l’égalité des parts est présumée. Si la répartition est inégale, conservez tout justificatif prouvant la quote-part de chacun.
Non. Un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune constitue un seul foyer fiscal. Ils déposent un seul 3916-bis pour le compte joint dans leur déclaration commune et déclarent la totalité des revenus du compte sans répartition. La règle de répartition par quote-part ne s’applique qu’entre personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts (concubins, amis, fratrie…).
Oui, chaque cotitulaire reporte sa quote-part des moins-values nettes annuelles en case 3VH de son 2042, et peut les imputer sur ses plus-values futures pendant 10 ans dans ses propres déclarations. Si l’indivision est dissoute, chaque ancien cotitulaire conserve son stock de moins-values personnel et peut continuer à les reporter sur ses gains futurs sur d’autres comptes.
Oui. La case 2OP (option barème progressif) est une décision individuelle de chaque foyer fiscal. Si vous et votre cotitulaire appartenez à des foyers fiscaux distincts (concubins, amis…), l’un peut cocher la case 2OP dans sa déclaration et l’autre rester à la flat tax de 31,4 % par défaut dans la sienne. Les décisions fiscales sont strictement indépendantes entre deux foyers fiscaux distincts.
