Revolut, Trading 212, eToro et de nombreux autres courtiers proposent des programmes de parrainage qui attribuent des actions gratuites ou des fractions d’actions. Vous avez parrainé un ami en 2025 et reçu une action Apple, une fraction d’action Amazon ou un montant en actions au hasard. Vous vous demandez maintenant si vous devez déclarer cette attribution et, si oui, comment la valoriser et dans quelle case la reporter.
La réponse est nuancée : l’administration fiscale française n’a pas publié de doctrine officielle spécifique aux actions gratuites de parrainage courtier. En pratique, ces attributions sont généralement traitées comme un avantage en nature imposable à la date de réception, puis comme un actif dont la plus-value ou moins-value sera calculée lors de la vente. Cet article vous explique comment procéder selon votre situation.
- Qu'est-ce qu'une action gratuite de parrainage ?
- Pourquoi la situation fiscale est-elle floue ?
- Comment traiter les actions gratuites de parrainage en pratique
- Ce que votre courtier indique dans son rapport fiscal
- Et si les montants sont très faibles ?
- Ce que FlashFiscal gère sur ce sujet
- Questions fréquentes des actions gratuites avec parrainage sur courtier étranger pour déclaration
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal. En cas de doute sur votre situation personnelle, rapprochez-vous d’un conseiller fiscal ou de l’administration fiscale.
Qu’est-ce qu’une action gratuite de parrainage ?
Les courtiers étrangers utilisent largement les programmes de parrainage pour acquérir de nouveaux clients. Le principe : vous partagez votre code de parrainage, un ami ouvre un compte et effectue un dépôt, et vous recevez tous les deux une récompense sous forme d’actions ou de fractions d’actions. La valeur de cette récompense est généralement fixée entre 3 € et 100 € selon le courtier et les conditions.
Trading 212 attribue jusqu’à 100 € en actions au hasard parmi un panier de titres définis. Revolut bourse offre une fraction d’action aléatoire. eToro propose des crédits de trading convertibles. Scalable Capital et d’autres plateformes ont également ce type de programme à certaines périodes.
Ces attributions sont distinctes des plans d’investissement automatiques (DCA mensuel) qui génèrent des fractions d’actions via des achats réguliers programmés, ces dernières sont des achats normaux sans implication fiscale particulière à la réception.
Pourquoi la situation fiscale est-elle floue ?
L’administration fiscale française n’a pas publié de doctrine officielle spécifique sur le traitement des actions gratuites de parrainage attribuées par des courtiers étrangers. Les sources disponibles : forums fiscaux, commentaires de praticiens et forums d’investisseurs convergent vers deux positions :
Position 1 : Avantage en nature imposable à la réception : la valeur de l’action au moment de l’attribution constitue un avantage en nature assimilable à un revenu divers imposable. Cette position est la plus prudente fiscalement.
Position 2 : Non-déclaration à la réception : les primes de parrainage ne sont pas à déclarer dans la déclaration annuelle de revenus, et seule la plus-value lors de la vente est taxable. Cette position circule sur les forums mais n’est pas officiellement validée.
L’incertitude vient du fait que ces programmes sont relativement récents et que l’administration ne s’est pas explicitement prononcée sur leur traitement. Certains agents des impôts ont confirmé l’approche « avantage en nature » à des investisseurs qui les ont contactés, d’autres non. La prudence recommande la position 1 pour les montants significatifs.
Comment traiter les actions gratuites de parrainage en pratique
À la réception : valorisation et déclaration
Si vous optez pour la position prudente (recommandée), déclarez la valeur de l’action au moment exact de l’attribution comme un revenu de capitaux mobiliers en case 2DC (si l’action est une action classique éligible à l’abattement de 40 %) ou case 2TS (si c’est un ETF ou un type d’actif non éligible à l’abattement).
Pour connaître la valeur exacte au jour de l’attribution, consultez votre historique de transactions dans l’application du courtier. La ligne correspondante apparaît généralement sous la mention « Free share », « Reward », « Bonus » ou « Parrainage ». La valeur indiquée est celle à utiliser, convertie en euros au taux BCE du jour si elle est en devises.
Exemple concret : Trading 212 vous attribue le 15 mars 2025 une fraction d’action Microsoft d’une valeur de 18,50 USD. Au taux BCE du 15 mars 2025, cela représente environ 17,05 €. Vous déclarez 17,05 € en case 2TS de votre formulaire 2042 (Microsoft est une action américaine, pas une société soumise à l’IS français, donc non éligible à l’abattement de 40 %).
Prix de revient pour le calcul de la plus-value future
Le prix de revient de l’action gratuite reçue est la valeur au jour de l’attribution que vous avez déclarée comme revenu. Quand vous vendrez cette action, la plus-value sera calculée entre ce prix de revient et le prix de vente, selon la méthode du prix moyen pondéré si vous possédez d’autres actions du même titre.
Si vous n’avez pas déclaré l’action à la réception (position 2), votre prix de revient est alors zéro et la totalité du prix de vente constitue une plus-value imposable lors de la cession. C’est la conséquence fiscale de la non-déclaration à la réception.
Ce que votre courtier indique dans son rapport fiscal
Trading 212
Le certificat consolidé de Trading 212 mentionne généralement les actions de parrainage sous la rubrique « Free shares » avec leur valeur au moment de l’attribution. Vérifiez si une ligne distincte apparaît ou si elles sont intégrées dans votre solde global de titres. FlashFiscal identifie ces lignes dans le rapport Trading 212 et vous indique comment les traiter. Consultez notre guide Trading 212 déclaration impôts France.
Revolut bourse
Le rapport fiscal Revolut ne fait pas toujours apparaître explicitement les actions de parrainage. Vérifiez dans l’historique de votre compte la présence de lignes « Referral reward » ou équivalent. Si un montant apparaît, notez la date et la valeur pour votre déclaration. Consultez notre guide Revolut bourse déclaration impôts France.
eToro
eToro mentionne les crédits de parrainage dans son Tax Report annuel. Le traitement fiscal dépend de la nature de la récompense : crédit de trading non converti en actions réelles (pas de déclaration avant utilisation) vs actions réelles reçues (déclaration comme avantage en nature recommandée). Consultez notre guide eToro déclaration impôts France.
Et si les montants sont très faibles ?
Pour des montants inférieurs à quelques euros (fraction d’action d’une valeur de 2-3 €), le risque fiscal est extrêmement faible et la position de non-déclaration est pratiquement universellement adoptée sans conséquence. Pour des montants plus significatifs (20 € et au-delà, notamment avec Trading 212 qui peut attribuer jusqu’à 100 € d’actions), la déclaration prudente est recommandée.
Dans tous les cas, le 3916-bis pour l’existence du compte reste obligatoire indépendamment de toute action gratuite, et les plus-values lors de la vente future de ces actions sont imposables à la flat tax de 31,4 %.
Ce que FlashFiscal gère sur ce sujet
FlashFiscal lit les lignes « Free shares » ou « Reward » dans votre rapport courtier et vous signale leur présence dans la synthèse de l’étape 2 (gratuite). Si un montant apparaît, l’outil vous indique comment le traiter dans votre déclaration. Pour le reste de votre déclaration (dividendes, intérêts, plus-values, 3916-bis), FlashFiscal génère automatiquement tous les formulaires. Avec le code ROTEK : 134 €/an pour un courtier, 184 €/an en multi-courtiers. Consultez notre test complet de FlashFiscal.
Retrouvez aussi notre guide formulaire 2047, notre guide des 12 erreurs fatales, notre guide zéro plus-value zéro dividende et notre guide premier compte courtier étranger. Par courtier : Trading 212, Revolut bourse et eToro.
Questions fréquentes des actions gratuites avec parrainage sur courtier étranger pour déclaration
La position fiscale officielle n’est pas tranchée. La pratique prudente recommandée est de les déclarer comme avantage en nature imposable à la date de réception en case 2DC ou 2TS du formulaire 2042, selon la nature de l’action. Leur valeur au jour de l’attribution constitue alors le prix de revient pour le calcul de la plus-value future lors de la vente. Pour des montants inférieurs à quelques euros, le risque fiscal est négligeable.
En case 2DC si c’est une action d’une société classique soumise à l’IS dans son pays d’origine (éligible à l’abattement de 40 % si vous optez pour le barème). En case 2TS si c’est un ETF, une REIT ou un actif non éligible à l’abattement. La valeur à déclarer est celle au jour exact de l’attribution, convertie en euros au taux BCE si en devises.
Si vous avez déclaré l’action comme avantage en nature à la réception, le prix de revient est la valeur déclarée au jour de l’attribution. Si vous ne l’avez pas déclarée à la réception, le prix de revient est considéré comme zéro et la totalité du prix de vente constitue une plus-value imposable lors de la cession. La méthode du prix moyen pondéré s’applique si vous possédez d’autres actions du même titre acquises à d’autres prix.
Dans Trading 212, la ligne apparaît sous ‘Free shares’ dans votre certificat consolidé avec la valeur au moment de l’attribution. Dans Revolut, cherchez les lignes ‘Referral reward’ dans l’historique de votre compte. Dans eToro, les crédits de parrainage apparaissent dans votre Tax Report annuel. Si la valeur n’est pas indiquée, consultez le cours de clôture de l’action le jour de l’attribution via un site boursier.
Non. Les fractions d’actions acquises via des plans d’investissement automatiques (DCA mensuel) sont des achats normaux — vous avez investi de l’argent pour les obtenir. Leur prix de revient est le montant investi. Elles ne sont pas des avantages en nature. Seules les attributions gratuites issues de programmes de parrainage ou de récompenses sans contrepartie financière sont concernées par cette question fiscale.
