Vous avez un compte Degiro, Interactive Brokers, Trade Republic ou Revolut bourse, mais vous n’avez rien vendu en 2025 et vous n’avez perçu aucun dividende ni aucun intérêt. Vous vous demandez si vous avez quelque chose à faire pour votre courtier étranger sans revenu. La réponse courte : oui, une obligation subsiste. Vous devez déclarer l’existence de votre compte via le formulaire 3916-bis, même sans aucune opération, même avec un compte vide. En revanche, vous n’avez pas à remplir les formulaires 2047, 2074-CMV, ni à reporter quoi que ce soit sur votre 2042.
Cet article vous explique précisément ce qui est obligatoire, ce qui ne l’est pas, et les quelques cas particuliers qui peuvent changer la donne.
- Ce qui reste obligatoire même sans revenu : le formulaire 3916-bis
- Ce que vous n'avez pas à faire : les formulaires 2047, 2074-CMV et les cases 2042
- Les cas particuliers qui changent la situation
- Récapitulatif : ce que vous devez faire selon votre situation
- FlashFiscal même sans revenu : ça vaut le coup ?
- Questions fréquentes déclaration impôts courtier étranger sans revenu
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal. En cas de doute sur votre situation personnelle, rapprochez-vous d’un conseiller fiscal ou de l’administration fiscale.
Ce qui reste obligatoire même sans revenu : le formulaire 3916-bis
L’article 1649 A du Code général des impôts est sans ambiguïté : tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger au cours de l’année fiscale doit être déclaré. Cette obligation est totalement indépendante des revenus. Un compte qui existe mais n’a généré aucun dividende, aucun intérêt et aucune plus-value en 2025 doit quand même figurer dans votre déclaration 2026 via le formulaire 3916-bis.
Le mécanisme est simple : dans votre déclaration en ligne sur impots.gouv.fr, vous cochez la case 8UU dans la rubrique Divers du formulaire 2042, ce qui active l’annexe 3916-bis. Vous y renseignez le nom exact de l’entité juridique de votre courtier, son adresse, le pays, votre numéro de compte et la date d’ouverture. C’est tout. Cette étape prend environ 5 minutes par compte.
L’amende pour oubli reste de 1 500 € par compte et par année non déclarée, que vous ayez eu des revenus ou non. FlashFiscal génère ce formulaire 3916-bis pré-rempli pour 65 courtiers à partir de vos seules informations de compte, sans avoir besoin de relevé d’activité. Consultez notre guide formulaire 3916-bis pour les informations exactes par courtier.
Ce que vous n’avez pas à faire : les formulaires 2047, 2074-CMV et les cases 2042
Sans dividende, sans intérêt et sans plus-value ou moins-value, vous n’avez rien à renseigner dans le formulaire 2047, rien à calculer dans le 2074-CMV, et aucune case bourse à remplir dans votre 2042 au-delà de la case 8UU déjà cochée.
Concrètement : pas de case 2DC (dividendes), pas de case 2TR (intérêts), pas de case 3VG (plus-value), pas de case 3VH (moins-value), pas de case 8VL (crédit d’impôt). Votre déclaration bourse se résume donc à une seule étape cette année : le 3916-bis.
Les cas particuliers qui changent la situation
Vous avez des ETF capitalisants sans aucune vente
Si vous détenez uniquement des ETF capitalisants (IWDA, CSPX, Amundi MSCI World acc) et que vous n’avez rien vendu, vous n’avez effectivement aucun revenu à déclarer. Les ETF capitalisants réinvestissent les dividendes automatiquement sans vous les verser : aucune distribution, aucune déclaration 2047. Le seul formulaire à remplir reste le 3916-bis pour l’existence du compte.
Votre courtier rémunère vos liquidités en sommeil
Attention à ce point souvent ignoré : si des liquidités non investies dormaient sur votre compte en 2025 et que votre courtier les a rémunérées (Trade Republic jusqu’à 4 %, Freedom24, Revolut Savings, IBKR), ces intérêts sont imposables même si vous ne les avez pas activement choisis. Vérifiez dans votre relevé annuel s’il existe des lignes « Interest » ou « Intérêts » avec un montant positif. Si oui, vous devez remplir le formulaire 2047 et reporter le montant en case 2TR. Consultez notre guide intérêts épargne courtier étranger.
Vous avez eu une moins-value latente mais pas de vente
Tant que vous n’avez pas vendu, la moins-value n’est pas réalisée au sens fiscal. Un titre qui a perdu 50 % de sa valeur mais que vous détenez toujours ne génère aucune obligation déclarative au-delà du 3916-bis. La moins-value n’est déclarable que l’année de la cession.
Vous avez reçu des actions gratuites ou des fractions d’actions
Si votre courtier vous a attribué des actions gratuites (programmes de parrainage Revolut, Trading 212, eToro) ou des fractions d’actions via des plans d’investissement automatiques, ces attributions peuvent être considérées comme un avantage en nature imposable. Vérifiez les mentions dans votre rapport fiscal : si un montant apparaît dans une rubrique « bonus », « reward » ou « attribution gratuite », il peut devoir être déclaré en case 2DC ou 2TS selon sa nature.
Récapitulatif : ce que vous devez faire selon votre situation
| Situation | 3916-bis | 2047 | 2074-CMV | Cases 2042 |
|---|---|---|---|---|
| Compte existant, aucun revenu, aucune vente | ✅ Oui | ❌ Non | ❌ Non | Uniquement 8UU |
| ETF capitalisants uniquement, aucune vente | ✅ Oui | ❌ Non | ❌ Non | Uniquement 8UU |
| Intérêts sur liquidités perçus | ✅ Oui | ✅ Oui | ❌ Non | 8UU + 2TR |
| Plus-value réalisée | ✅ Oui | ✅ Oui | ✅ Oui | 8UU + 3VG |
| Moins-value réalisée | ✅ Oui | ✅ Oui | ✅ Oui | 8UU + 3VH |
| Dividendes perçus | ✅ Oui | ✅ Oui | ❌ Non | 8UU + 2DC/2TS |
FlashFiscal même sans revenu : ça vaut le coup ?
Si votre situation 2025 se résume au 3916-bis seul, FlashFiscal n’est pas indispensable cette année, le formulaire 3916-bis est suffisamment simple pour être rempli manuellement en 5 minutes avec les informations de notre guide formulaire 3916-bis.
En revanche, si vous avez des doutes sur la présence d’intérêts sur liquidités dans votre relevé, FlashFiscal est utile : vous importez votre relevé courtier gratuitement lors des étapes 1 et 2, et l’outil vous affiche une synthèse complète de vos revenus (dividendes, intérêts, plus-values). Si tout est à zéro, vous le confirmez et vous savez que seul le 3916-bis est nécessaire. Si des intérêts ou dividendes apparaissent que vous n’aviez pas vus, vous pouvez alors générer les formulaires complets avec le code ROTEK à 134 €/an pour un courtier. Consultez notre test complet de FlashFiscal.
Retrouvez aussi notre guide formulaire 3916-bis, notre checklist déclaration 2026, notre guide régularisation 3916-bis, notre guide premier compte courtier étranger et notre calendrier des dates limites 2026. Par courtier : Degiro, Interactive Brokers et Trade Republic.
Questions fréquentes déclaration impôts courtier étranger sans revenu
Oui. Le formulaire 3916-bis est obligatoire dès lors que votre compte existait au cours de l’année 2025, indépendamment de tout revenu ou opération. Vous cochez la case 8UU dans votre 2042 et renseignez les informations du compte dans l’annexe 3916-bis. En revanche, vous n’avez pas à remplir le formulaire 2047, le 2074-CMV, ni aucune case bourse de votre 2042 au-delà de la 8UU.
Uniquement le formulaire 3916-bis pour l’existence du compte. Les ETF capitalisants ne distribuent pas de dividendes : aucun formulaire 2047 n’est nécessaire. Tant que vous ne vendez pas vos parts, aucune plus-value n’est réalisée : pas de 2074-CMV. La seule obligation annuelle est la déclaration de l’existence du compte via le 3916-bis.
Oui. Un compte vide mais toujours ouvert reste un compte détenu à l’étranger au sens de l’article 1649 A du CGI. L’obligation de déclaration via le 3916-bis s’applique tant que le compte n’est pas officiellement clôturé. Si vous ne l’utilisez plus, la solution la plus simple est de le fermer et de déclarer cette clôture dans le 3916-bis de l’année de fermeture. Ce sera la dernière fois.
Téléchargez votre relevé annuel depuis votre espace client et recherchez les lignes contenant « Interest », « Intérêts » ou « Rémunération des liquidités ». Chez Trade Republic, Freedom24, Revolut et IBKR, ces intérêts sont crédités automatiquement chaque mois. Si un montant positif apparaît, il est imposable et doit être déclaré via le formulaire 2047, section 250, avec report en case 2TR du 2042. FlashFiscal détecte ces intérêts automatiquement lors de l’import de votre relevé.
Pas indispensable cette année si vous êtes certain de n’avoir aucun revenu. Le 3916-bis seul peut être rempli manuellement en 5 minutes. En revanche, FlashFiscal est utile pour vérifier qu’il n’y a effectivement aucun revenu : les étapes 1 et 2 (import et analyse de votre relevé) sont gratuites. Si des intérêts ou dividendes oubliés apparaissent, vous pouvez alors générer les formulaires complets avec le code ROTEK à 134 €/an.
