Global Shares est une fintech irlandaise fondée en 2005, spécialisée dans la gestion des plans d’actionnariat salarié (RSU, ESPP, Share Match Plans, stock options). Rachetée par J.P. Morgan en 2022, elle opère désormais sous la dénomination J.P. Morgan Workplace Solutions tout en conservant son infrastructure technique sous le nom Global Shares. Son entité juridique est Global Shares Ireland Limited, dont le siège est à Unit 2, Building D, West Cork Technology Park, Clonakilty, Co. Cork, Irlande.
Si votre employeur utilise Global Shares pour gérer votre plan d’actionnariat, vos actions sont logées sur un compte à votre nom chez Global Shares Ireland Limited en Irlande. Ce compte est étranger au sens de l’article 1649 A du Code général des impôts : vous devez le déclarer chaque année via le formulaire 3916-bis, même si vous n’avez pas vendu d’actions et même si vous n’avez perçu aucun dividende.
- Global Shares : je n'ai pas ouvert ce compte moi-même
- Formulaire 3916-bis : les informations exactes à renseigner
- La fiscalité des RSU via Global Shares : deux temps distincts
- Les dividendes via Global Shares
- Global Shares ne fournit pas d'IFU
- Ce que FlashFiscal prend en charge pour Global Shares
- Questions fréquentes Global Shares déclaration impôts France
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal. En cas de doute sur votre situation personnelle, rapprochez-vous d’un conseiller fiscal ou de l’administration fiscale.
Global Shares : je n’ai pas ouvert ce compte moi-même
C’est le point qui distingue Global Shares de tous les autres courtiers traités dans nos guides. Vous n’avez pas choisi Global Shares comme courtier : c’est votre employeur qui a sélectionné cette plateforme pour gérer son plan d’actionnariat salarié. Vous avez reçu un email de votre RH ou de Global Shares vous demandant d’activer votre compte pour accéder à vos RSU, ESPP ou actions gratuites.
Malgré ce caractère indirect, le compte Global Shares est bien un compte à votre nom, auprès d’une entité irlandaise. Dès que vous avez activé ce compte, l’obligation déclarative 3916-bis vous incombe personnellement et non pas à votre employeur. Beaucoup de salariés ignorent cette obligation parce qu’ils n’ont jamais considéré que leur « espace RH d’actionnariat » constituait un compte étranger à déclarer. C’est pourtant le cas.
Formulaire 3916-bis : les informations exactes à renseigner
| Champ | Valeur |
|---|---|
| Désignation de l’organisme | Global Shares Ireland Limited |
| Adresse | Unit 2, Building D, West Cork Technology Park |
| Ville | Clonakilty, Co. Cork |
| Pays | Irlande |
| Caractéristiques du compte | Compte courant |
| Numéro de compte | Votre identifiant de compte Global Shares |
| Date d’ouverture | Date d’activation de votre compte Global Shares |
Où trouver votre identifiant de compte : connectez-vous sur globalshares.com ou via l’application J.P. Morgan Workplace Solutions. Votre identifiant de compte ou numéro de participant apparaît dans les paramètres de votre profil ou dans l’en-tête de vos relevés de compte. Consultez notre guide formulaire 3916-bis pour la procédure complète.
Amende en cas d’oubli : 1 500 € par compte et par année non déclarée. L’administration fiscale française reçoit des données automatiques depuis l’Irlande via le dispositif CRS/AEOI.
La fiscalité des RSU via Global Shares : deux temps distincts
Global Shares héberge principalement des plans RSU (Restricted Stock Units) et des Share Match Plans pour les salariés d’entreprises multinationales. La fiscalité française des RSU se déroule en deux temps distincts, indépendamment de la plateforme utilisée.
Au vesting : le gain d’acquisition
À la date de vesting (acquisition définitive des actions), la valeur des actions acquises constitue un gain d’acquisition. Ce gain est imposable en France selon le régime du plan :
Plan qualifié (AGA conforme au Code de commerce français) : le gain bénéficie d’un abattement de 50 % pour la fraction inférieure à 300 000 € et est imposable lors de la cession des actions (et non au vesting). Vous le déclarez en cases 1TZ (gain brut) et 1WZ (abattement de 50 %) de votre 2042C l’année de la cession. Les prélèvements sociaux de 18,6 % sont dus sur le gain brut.
Plan non qualifié : le gain est imposé comme salaire l’année du vesting, soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif et aux cotisations sociales classiques. Il figure normalement dans votre bulletin de paie et en case 1AJ de votre 2042. Votre employeur doit avoir précompté les charges sociales au moment du vesting.
À la cession : la plus-value
Lorsque vous vendez vos actions Global Shares, la différence entre le prix de vente et la valeur au jour du vesting constitue une plus-value de cession, soumise à la flat tax de 31,4 %. Elle se déclare via le formulaire 2074-CMV, report en case 3VG de votre 2042.
Point d’attention sur la base de coût : le relevé Global Shares peut indiquer une base de coût en devise étrangère (USD, GBP selon l’action de votre employeur). Vous devez convertir cette valeur en euros au taux BCE du jour du vesting pour calculer correctement votre prix de revient fiscal. FlashFiscal automatise cette conversion.
Les dividendes via Global Shares
Si votre employeur est une société cotée qui verse des dividendes, vous pouvez percevoir des dividendes sur vos actions détenues chez Global Shares avant leur cession. Ces dividendes suivent les règles classiques : déclaration via le formulaire 2047 selon le pays d’origine de l’action, avec taux conventionnel applicable et crédit d’impôt en case 8VL si une retenue à la source étrangère a été prélevée.
Si votre employeur est américain et que des dividendes sont versés sur vos actions pendant la période de détention chez Global Shares, la retenue américaine de 15 % s’applique avec W-8BEN valide selon la convention France-USA. Vérifiez votre W-8BEN dans les paramètres fiscaux de votre compte Global Shares.
Global Shares ne fournit pas d’IFU
Global Shares Ireland Limited ne fournit pas d’IFU à ses clients français. Votre déclaration est entièrement à votre charge. Les documents disponibles dans votre espace client Global Shares sont :
Relevé de compte (Account Statement) : liste vos positions, vos transactions de l’année et la valeur de vos actions. Disponible dans votre espace client sous Statements ou Reports.
Relevé fiscal annuel : Global Shares peut mettre à disposition un document récapitulatif des transactions de l’année, utile comme base pour votre déclaration. Vérifiez la disponibilité dans votre espace client ou demandez-le à votre référent RH.
Ce que FlashFiscal prend en charge pour Global Shares
FlashFiscal prend en charge Global Shares dans sa liste de courtiers traités. Vous importez votre relevé annuel et l’équipe génère vos formulaires 3916-bis, 2047 (dividendes avec taux conventionnels) et 2074-CMV, avec conversion des devises étrangères au taux BCE de chaque date de transaction. Le traitement spécifique des RSU (base de coût au vesting, distinction gain d’acquisition / plus-value de cession) est intégré.
Avec le code ROTEK : 134 €/an pour un courtier, 184 €/an en multi-courtiers. Consultez notre test complet de FlashFiscal.
Retrouvez aussi notre guide formulaire 3916-bis, notre guide formulaire 2047, notre guide actions gratuites via courtier étranger, notre guide flat tax 2026 et notre guide convention fiscale France-USA. Plateformes d’actionnariat salarié similaires : E*TRADE et Charles Schwab.
Questions fréquentes Global Shares déclaration impôts France
Oui. Global Shares Ireland Limited est domiciliée à Clonakilty, Co. Cork, Irlande. Dès que vous avez activé votre compte Global Shares (même si c’est votre employeur qui vous y a inscrit), ce compte étranger est soumis à l’obligation de déclaration via le formulaire 3916-bis (case 8UU du 2042), chaque année, même sans vente ni dividende. L’amende pour oubli est de 1 500 € par compte et par année non déclarée.
Global Shares Ireland Limited, Unit 2, Building D, West Cork Technology Park, Clonakilty, Co. Cork, Irlande. C’est l’entité juridique qui héberge votre compte d’actionnariat salarié, filiale de J.P. Morgan depuis 2022. Votre identifiant de compte est visible dans les paramètres de votre profil sur globalshares.com ou dans l’application J.P. Morgan Workplace Solutions.
En deux temps. Au vesting, la valeur des actions acquises constitue un gain d’acquisition imposable : comme salaire (case 1AJ) si le plan est non qualifié, ou avec abattement de 50 % et imposition différée à la cession (cases 1TZ et 1WZ) si le plan est qualifié. Lors de la cession, la plus-value (différence entre prix de vente et valeur au vesting) est soumise à la flat tax de 31,4 % via le formulaire 2074-CMV, report en case 3VG du 2042.
Global Shares ne fournit pas d’IFU au sens français du terme. Votre base de déclaration est le relevé de compte annuel disponible dans votre espace client sous Statements ou Reports. Un relevé fiscal annuel peut également être disponible selon les paramètres de votre plan employeur. En l’absence de document structuré, FlashFiscal génère vos formulaires à partir du relevé de transactions brut.
Oui. Global Shares Ireland Limited fait partie de la liste des courtiers traités par FlashFiscal. Vous importez votre relevé annuel et l’équipe génère vos formulaires 3916-bis, 2047 et 2074-CMV avec conversion des devises au taux BCE de chaque date et traitement spécifique des RSU (base de coût au vesting). Avec le code ROTEK : 134 €/an pour un courtier, 184 €/an en multi-courtiers.
