De plus en plus de parents ouvrent un compte bourse au nom de leur enfant mineur pour lui constituer un capital à long terme. Certains courtiers étrangers comme Trade Republic proposent des comptes mineurs accessibles dès l’âge de 16 ans avec accord parental, et d’autres permettent d’investir pour un enfant via un compte ouvert en son nom dès la naissance avec un représentant légal.
Que votre enfant mineur investisse sur un compte Degiro, Interactive Brokers ou tout autre courtier étranger, ses revenus boursiers ont des conséquences fiscales pour votre foyer. Ce guide vous explique précisément qui doit déclarer, comment, et ce que vous devez faire pour le formulaire 3916-bis, les dividendes et les plus-values.
- La règle de base : un enfant mineur est rattaché au foyer fiscal de ses parents
- L'exception : imposition distincte du mineur sur sa fortune indépendante
- Le formulaire 3916-bis : qui le dépose pour un compte mineur ?
- Déclaration des dividendes et intérêts du compte mineur
- Déclaration des plus-values du compte mineur
- Ce qui se passe quand l'enfant atteint ses 18 ans
- Trade Republic mineur : cas pratique
- Ce que FlashFiscal peut faire
- Questions fréquentes compte bourse mineur déclaration impôts parents
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal. En cas de doute sur votre situation personnelle, rapprochez-vous d’un conseiller fiscal ou de l’administration fiscale.
La règle de base : un enfant mineur est rattaché au foyer fiscal de ses parents
Conformément aux articles 193 ter, 194 et 196 du Code général des impôts, les enfants mineurs sont rattachés de plein droit au foyer fiscal de leurs parents. Cela signifie que leurs revenus — y compris les dividendes, intérêts et plus-values générés par un compte bourse — sont en principe ajoutés aux revenus des parents et imposés dans le foyer familial. L’enfant mineur n’a pas de déclaration de revenus personnelle à déposer.
Cette règle s’applique quel que soit le courtier utilisé : un compte Trade Republic, Degiro, Interactive Brokers ou tout autre courtier étranger ouvert au nom de votre enfant mineur génère des revenus qui entrent dans votre déclaration de revenus.
L’exception : imposition distincte du mineur sur sa fortune indépendante
L’article 6 du CGI prévoit une exception importante : les parents peuvent demander l’imposition distincte de leur enfant mineur lorsqu’il tire des revenus de son travail personnel ou d’une fortune indépendante. Un compte-titres ouvert au nom de l’enfant avec ses propres fonds — par exemple, des fonds issus d’un héritage, d’une donation ou d’économies personnelles — constitue une fortune indépendante au sens de cet article.
Si vous optez pour l’imposition distincte de votre enfant mineur, ce dernier est alors imposé séparément dans sa propre déclaration, mais il ne peut plus être compté à charge pour le calcul de votre quotient familial. C’est un arbitrage à calculer selon votre situation : l’économie d’impôt réalisée grâce à l’imposition distincte de votre enfant (souvent à 0 % si ses revenus boursiers sont faibles) peut être inférieure à la perte de la demi-part liée à l’enfant à charge.
Dans la grande majorité des cas pratiques, les parents conservent le rattachement de plein droit et déclarent les revenus boursiers de leur enfant dans le foyer familial. Ce guide traite principalement de ce cas.
Le formulaire 3916-bis : qui le dépose pour un compte mineur ?
C’est la question la plus fréquente et la moins bien documentée. Un enfant mineur ne peut pas déposer de déclaration personnelle. Si son compte bourse chez un courtier étranger est rattaché au foyer fiscal de ses parents, c’est le parent déclarant qui dépose le formulaire 3916-bis dans sa propre déclaration, en indiquant que le titulaire du compte est l’enfant mineur.
Sur le formulaire 3916-bis en ligne sur impots.gouv.fr, vous renseignez les informations du compte (entité juridique du courtier, adresse, pays, numéro de compte de l’enfant) et vous précisez que le titulaire est votre enfant mineur rattaché à votre foyer fiscal.
Si les parents sont séparés et que l’enfant est en garde alternée, chaque parent peut avoir à déposer le 3916-bis dans sa propre déclaration. En cas de résidence principale chez l’un des parents, c’est le parent chez lequel l’enfant réside à titre principal qui dépose le 3916-bis.
L’amende de 1 500 € par compte et par année non déclarée s’applique en cas d’oubli, comme pour tout compte étranger. Consultez notre guide formulaire 3916-bis pour la procédure complète.
Déclaration des dividendes et intérêts du compte mineur
Les dividendes et intérêts perçus sur le compte bourse de votre enfant mineur sont ajoutés à vos revenus de capitaux mobiliers dans votre déclaration familiale. Vous les déclarez via le formulaire 2047, exactement comme si c’était votre propre compte courtier étranger.
Dividendes d’actions américaines : section 200 du 2047, taux conventionnel 15 % (avec W-8BEN valide), crédit d’impôt en case 8VL. Consultez notre guide convention fiscale France-USA.
Dividendes d’ETF irlandais (ISIN IE) : section 250 du 2047, pas de retenue, case 2TS, pas de crédit d’impôt.
Intérêts sur liquidités : section 200 ou 250 selon le pays du courtier, report en case 2TR du 2042.
Ces montants viennent s’additionner à vos propres revenus mobiliers dans votre 2042. Ils sont soumis à la même flat tax de 31,4 % (ou au barème progressif si vous cochez la case 2OP, auquel cas l’option s’applique à l’ensemble des revenus mobiliers du foyer).
Déclaration des plus-values du compte mineur
Les plus-values réalisées sur le compte bourse de votre enfant mineur sont déclarées dans votre déclaration familiale via le formulaire 2074-CMV, calculées en prix moyen pondéré, reportées en case 3VG de votre 2042.
Les moins-values sont reportables : si le compte de votre enfant génère une moins-value nette en 2025, reportez-la en case 3VH de votre 2042. Cette moins-value est reportable 10 ans dans votre foyer fiscal tant que l’enfant y est rattaché. Consultez notre guide moins-values reportables 10 ans.
Ce qui se passe quand l’enfant atteint ses 18 ans
L’année des 18 ans de votre enfant, la situation fiscale change :
Jusqu’à la date anniversaire (période mineur) : les revenus du compte restent dans votre foyer fiscal. Vous les déclarez dans votre propre déclaration pour la partie de l’année où il était encore mineur.
De la date anniversaire au 31 décembre (période majeur) : votre enfant devient fiscalement indépendant et doit en principe déposer sa propre déclaration de revenus pour les revenus perçus après sa majorité. Il dépose lui-même son 3916-bis pour le compte étranger, déclare ses dividendes dans son propre formulaire 2047 et ses plus-values dans son propre 2074-CMV.
Option de rattachement : votre enfant devenu majeur peut demander à rester rattaché à votre foyer fiscal pour l’année entière, ce qui simplifie la déclaration mais signifie que vous déclarez la totalité de ses revenus de l’année dans votre propre déclaration. Cette option est annuelle.
Les moins-values : si votre foyer a accumulé des moins-values reportables imputées sur le compte de votre enfant, vérifiez comment ces moins-values se transfèrent lors du détachement fiscal. Les moins-values reportables restent en principe dans le foyer fiscal qui les a générées et ne suivent pas automatiquement l’enfant lors de son détachement.
Trade Republic mineur : cas pratique
Trade Republic propose depuis 2023 un compte jeune pour les 16-17 ans, avec accord parental obligatoire. Ce compte est ouvert au nom de l’enfant. Pour un enfant de 16 ou 17 ans avec un compte Trade Republic (IBAN DE) :
Le compte est étranger (entité Citibank Europe plc, Dublin 1, Irlande) : vous déposez le 3916-bis dans votre déclaration familiale. Les revenus du compte (intérêts sur liquidités, dividendes, plus-values) entrent dans votre déclaration via le formulaire 2047 et le 2074-CMV. Si votre enfant a migré vers un IBAN FR, le compte n’est plus étranger et le 3916-bis n’est plus nécessaire pour la période postérieure à la migration. Consultez notre guide Trade Republic déclaration impôts France pour les détails.
Ce que FlashFiscal peut faire
FlashFiscal est conçu pour une déclaration de foyer. Si votre enfant mineur détient un compte chez un courtier étranger, vous importez le relevé de ce compte dans FlashFiscal avec les autres relevés de votre foyer. L’outil génère vos formulaires 3916-bis, 2047 et 2074-CMV en intégrant les revenus du compte de votre enfant à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.
Avec le code ROTEK : 134 €/an pour un courtier, 184 €/an en multi-courtiers. Consultez notre test complet de FlashFiscal.
Retrouvez aussi notre guide formulaire 3916-bis, notre guide formulaire 2047, notre guide formulaire 2074-CMV, notre guide flat tax 2026 et notre guide compte-titres indivis déclaration impôts. Par courtier : Trade Republic, Degiro et Interactive Brokers.
Questions fréquentes compte bourse mineur déclaration impôts parents
Les parents, dans leur déclaration familiale. Un enfant mineur est rattaché de plein droit au foyer fiscal de ses parents (articles 193 ter, 194 et 196 du CGI). Ses dividendes, intérêts et plus-values générés par un compte bourse s’ajoutent aux revenus du foyer et sont imposés avec eux. L’enfant mineur n’a pas de déclaration personnelle à déposer, sauf en cas d’option pour l’imposition distincte sur fortune indépendante (article 6 du CGI).
Le parent déclarant, dans sa propre déclaration de revenus. Vous renseignez les informations du compte de votre enfant (entité juridique du courtier, adresse, pays, numéro de compte) en précisant que le titulaire est votre enfant mineur rattaché à votre foyer fiscal. L’amende de 1 500 € par compte et par année non déclarée s’applique en cas d’oubli, comme pour tout compte étranger.
Oui, en règle générale. Les dividendes, intérêts et plus-values du compte bourse de l’enfant s’ajoutent aux revenus mobiliers du foyer et sont soumis à la flat tax de 31,4 % (ou au barème progressif si vous optez pour la case 2OP). Si les revenus de l’enfant sont faibles, l’impact est limité. L’exception est l’imposition distincte sur fortune indépendante (article 6 du CGI), qui isole les revenus de l’enfant dans une déclaration séparée mais fait perdre la demi-part liée à l’enfant à charge.
L’année des 18 ans, les revenus sont scindés : la partie perçue avant la majorité reste dans votre déclaration familiale, la partie perçue après la majorité doit être déclarée par l’enfant dans sa propre déclaration (sauf s’il demande à rester rattaché à votre foyer pour l’année entière). L’enfant devenu majeur dépose lui-même son 3916-bis et ses formulaires 2047 et 2074-CMV pour la période post-majorité.
Oui. Si le compte Trade Republic de votre enfant a un IBAN allemand (DE), c’est un compte étranger : vous déposez le formulaire 3916-bis dans votre déclaration familiale. Les revenus du compte (intérêts, dividendes, plus-values) sont ajoutés aux vôtres dans votre déclaration via les formulaires 2047 et 2074-CMV. Si votre enfant a migré vers un IBAN français, le compte n’est plus étranger et le 3916-bis n’est plus nécessaire pour la période postérieure à la migration.
