Si vous investissez via un courtier étranger comme Degiro, Trade Republic, Interactive Brokers, eToro, Freedom24, Swissquote ou tout autre plateforme dont le siège n’est pas en France, vous êtes dans l’obligation de déclarer l’existence de ce compte chaque année auprès de l’administration fiscale française via le formulaire 3916-bis. Cette obligation s’applique même si votre compte n’a généré aucun revenu, même s’il est vide, et même si vous avez déjà déclaré ce même compte l’année précédente.
Ce guide vous explique précisément quels comptes déclarer, quelles informations renseigner, comment procéder sur impots.gouv.fr et comment FlashFiscal peut vous faire gagner du temps sur l’ensemble de votre déclaration fiscale boursière, avec -15 € grâce au code ROTEK.
Qu’est-ce que le formulaire 3916-bis et qui doit le remplir ?
Le formulaire 3916-bis est l’annexe officielle à joindre à votre déclaration de revenus pour signaler l’existence de comptes détenus à l’étranger. Il est fondé sur l’article 1649 A du Code général des impôts, qui oblige tout résident fiscal français à déclarer tout compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clôturé à l’étranger au cours de l’année fiscale concernée.
Pour les investisseurs particuliers, cela concerne directement les comptes-titres ouverts chez des courtiers étrangers. Voici les principaux comptes concernés parmi les plateformes de notre cluster et leur situation fiscale :
| Courtier | Entité à déclarer | Pays | 3916-bis obligatoire ? |
|---|---|---|---|
| Trade Republic (IBAN DE) | Citibank Europe plc | Irlande | Oui |
| Trade Republic (IBAN FR) | X | France | Non |
| Interactive Brokers | IB Ireland Limited | Irlande | Oui |
| Degiro | flatexDEGIRO Bank AG | Allemagne | Oui |
| Revolut bourse | Revolut Trading Ltd | Lituanie | Oui |
| eToro | eToro (Europe) Limited | Chypre | Oui |
| Trading 212 | Trading 212 Markets Ltd | Chypre | Oui |
| XTB | X | France (succursale) | Non |
| Freedom24 | Freedom Finance Europe Ltd | Chypre | Oui |
| Swissquote | Swissquote Bank Europe SA | Luxembourg | Oui |
| Lynx / MEXEM | IB Ireland Limited | Irlande | Oui |
Exception importante : XTB dispose d’une succursale française agréée par l’AMF. Votre compte XTB est considéré comme français : vous n’avez pas à remplir le formulaire 3916-bis.
Ce que vous devez renseigner dans le 3916-bis
Le formulaire demande pour chaque compte les informations suivantes. La plupart se trouvent dans vos conditions générales d’ouverture de compte ou dans vos relevés annuels.
Cadre 1 : Identification du titulaire : vos nom, prénom, date et lieu de naissance.
Cadre 2 : Numéro de compte : votre numéro de compte chez le courtier, visible sur vos relevés ou dans les paramètres de votre espace client.
Cadre 3 : Nature du compte : pour un compte-titres, indiquez « Compte bancaire » ou « Compte de dépôt ». Pour un compte crypto détenu sur une plateforme étrangère, cochez « Compte d’actifs numériques ».
Cadre 4 : Désignation et adresse de l’organisme gestionnaire : le nom exact de l’entité juridique qui gère votre compte (pas le nom commercial), son adresse complète et son pays. Référez-vous au tableau ci-dessus pour les adresses exactes.
Cadre 5 : Périodes de détention : date d’ouverture et, le cas échéant, date de clôture si vous avez fermé le compte en cours d’année.
Un formulaire distinct par compte : si vous détenez plusieurs comptes étrangers, vous devez remplir une déclaration 3916-bis séparée pour chacun.
Comment remplir le 3916-bis en ligne sur impots.gouv.fr
La déclaration se fait intégralement en ligne depuis 2021. Voici les étapes précises :
- Connectez-vous sur impots.gouv.fr et accédez à votre déclaration de revenus en ligne.
- À l’étape 3 « Revenus et charges », allez dans l’onglet Divers.
- Cochez la case 8UU – Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
- Cliquez sur l’annexe n°3916/3916-bis qui apparaît.
- Renseignez les informations de chaque compte, l’une après l’autre.
- Validez chaque compte avant de passer au suivant.
La déclaration ne vous demande pas le solde de votre compte ni les montants investis. Elle porte uniquement sur l’existence du compte.
Les sanctions en cas d’oubli
L’administration fiscale française reçoit automatiquement des informations sur vos comptes étrangers via le dispositif d’échange automatique CRS/AEOI, qui relie les autorités fiscales de la plupart des pays européens et partenaires. Ne pas déclarer ne reste donc pas indétecté longtemps.
L’amende forfaitaire est de 1 500 € par compte non déclaré et par année. Elle peut être portée à 10 000 € si le compte est situé dans un État non coopératif. En cas de régularisation spontanée avant contrôle, les pénalités peuvent être allégées. Le délai de prescription en cas de non-déclaration est étendu jusqu’à 10 ans.
Le 3916-bis ne suffit pas : les autres formulaires à remplir
La déclaration 3916-bis ne concerne que l’existence du compte. Elle ne vous dispense pas de déclarer les revenus générés par ce compte. Pour cela, vous aurez besoin d’autres formulaires selon votre situation : le formulaire 2047 pour vos dividendes et intérêts, le formulaire 2074-CMV pour vos plus-values et moins-values, et le formulaire 2042 pour la déclaration principale.
L’ensemble de ces formulaires peut être automatisé avec FlashFiscal, qui prend en charge les principaux courtiers étrangers du marché français et génère les formulaires complets en moins de dix minutes à partir de vos relevés.
Pour aller plus loin, consultez notre test complet de FlashFiscal et nos guides par courtier : Trade Republic, Interactive Brokers, Degiro, Revolut, eToro, Trading 212, Freedom24, Swissquote, Lynx Broker et MEXEM.
Oui. L’obligation porte sur l’existence même du compte, pas sur son activité. Même un compte vide ou inactif ouvert au cours de l’année doit être déclaré via le formulaire 3916-bis.
Non. XTB dispose d’une succursale française agréée par l’AMF. Votre compte est considéré comme un compte français et ne doit pas être déclaré via le formulaire 3916-bis.
1 500 € par compte non déclaré et par année. Elle peut atteindre 10 000 € si le compte est situé dans un État non coopératif. Le délai de prescription est étendu à 10 ans en cas de non-déclaration.
Non. Le 3916-bis déclare uniquement l’existence du compte. Les revenus (dividendes, plus-values) doivent être déclarés séparément via les formulaires 2047, 2074-CMV et 2042.
Un formulaire 3916-bis distinct est nécessaire pour chaque compte étranger. Si vous avez un CTO chez Degiro et un autre chez Interactive Brokers, vous remplissez deux déclarations 3916-bis.
Oui. FlashFiscal génère le formulaire 3916-bis ainsi que les formulaires 2047, 2074-CMV et les reports sur le 2042, pour les principaux courtiers étrangers. Un guide illustré vous accompagne pour la saisie finale sur impots.gouv.fr.
