Vous avez reçu des actions ou des parts de fonds en donation de vos parents, d’un proche ou d’une association ? Ou vous envisagez de faire une donation de titres pour optimiser la transmission de votre portefeuille ? La fiscalité des titres reçus par donation est un sujet complexe, peu documenté en français, et source de nombreuses erreurs déclaratives. Ce guide vous explique précisément comment se calcule le prix de revient des titres reçus en donation, ce que doit déclarer le donateur, comment le donataire déclare une plus-value à la vente, et quelles sont les règles depuis la nouvelle obligation de déclaration en ligne en 2026.
- Le principe fondamental : le prix de revient des titres reçus par donation
- Ce que le donateur doit déclarer
- Comment déclarer la donation en 2026 : la nouvelle obligation de dématérialisation
- Comment le donataire déclare la plus-value à la vente des titres
- La donation-cession : purger les plus-values latentes
- Cas particulier : titres reçus par donation d'un courtier étranger
- Questions fréquentes donation titres bourse plus-values fiscalité France
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal. En cas de doute sur votre situation personnelle, rapprochez-vous d’un conseiller fiscal ou de l’administration fiscale.
Le principe fondamental : le prix de revient des titres reçus par donation
Lorsque vous recevez des titres (actions, ETF, parts de SICAV) par donation, votre prix de revient fiscal est égal à la valeur vénale des titres au jour de la donation, c’est-à-dire la valeur qui a servi de base au calcul des droits de donation. Ce principe est posé par l’article 150-0 D du Code général des impôts et confirmé par le BOFiP.
Concrètement, si votre père vous donne 100 actions Apple valorisées 200 € chacune au jour de la donation (valeur totale 20 000 €), votre prix de revient fiscal sera de 20 000 €, soit 200 € par action. Peu importe que votre père ait acheté ces actions à 50 € il y a dix ans : sa plus-value latente de 150 € par action est purgée par la donation. Si vous vendez ensuite ces actions à 220 € : votre plus-value imposable est de (220 – 200) × 100 = 2 000 €, et non (220 – 50) × 100 = 17 000 €.
Cette règle vaut que vous ayez payé des droits de donation ou non. L’article 150-0 D précise expressément que la circonstance que le donataire bénéficie d’une exonération ou d’un abattement de droits de mutation à titre gratuit est sans incidence sur la valeur retenue comme prix de revient.
Ce que le donateur doit déclarer
La donation de titres est un acte à titre gratuit, le donateur ne reçoit aucun prix en échange. Il n’y a donc pas de plus-value imposable pour le donateur lors de la donation elle-même. Même si le donateur avait acheté ses actions à 50 € et qu’elles valent 200 € au jour de la donation, il ne déclare rien au titre des plus-values pour cette opération : il n’a pas vendu, il a donné.
Le donateur doit en revanche payer les droits de donation calculés sur la valeur des titres transmis, après application des abattements légaux. Ces droits ne sont pas une imposition sur la plus-value mais un droit de transmission.
Droits de donation : abattements 2026
| Lien de parenté | Abattement tous les 15 ans |
|---|---|
| Parent à enfant | 100 000 € par parent et par enfant |
| Grand-parent à petit-enfant | 31 865 € |
| Entre frères et sœurs | 15 932 € |
| Entre oncle/tante et neveu/nièce | 7 967 € |
| Don familial de sommes d’argent (donateur < 80 ans) | 31 865 € supplémentaires |
| Entre personnes sans lien de parenté | 1 594 € |
Pour un couple avec deux enfants, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant en franchise de droits, renouvelable tous les 15 ans. Un couple peut ainsi transmettre jusqu’à 200 000 € par enfant sans droits, et 263 730 € en cumulant le don familial de sommes d’argent.
Comment déclarer la donation en 2026 : la nouvelle obligation de dématérialisation
Nouveauté importante 2026 : depuis le 1er janvier 2026, toutes les déclarations de dons manuels (dont les dons de titres entre particuliers) doivent se faire exclusivement en ligne sur impots.gouv.fr. Cette obligation résulte du décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025. Le formulaire papier Cerfa n° 2735 n’est plus accepté pour les déclarations ordinaires.
Procédure : c’est le donataire (celui qui reçoit) qui déclare la donation, pas le donateur. Connectez-vous sur impots.gouv.fr sous « Mon espace Finances publiques », puis allez dans « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». La déclaration doit être effectuée dans le mois suivant la révélation du don à l’administration fiscale. Les droits éventuels sont payés en ligne au même moment.
Même si aucun droit n’est dû (montant inférieur à l’abattement), la déclaration en ligne reste obligatoire pour faire courir le délai de rappel fiscal de 15 ans. Sans déclaration, le don reste dans la « mémoire fiscale » sans ancrage de date, ce qui peut compliquer les donations futures.
Comment le donataire déclare la plus-value à la vente des titres
Quand vous vendez les titres reçus par donation, la plus-value imposable se calcule exactement comme pour n’importe quelle cession de valeurs mobilières, avec comme prix de revient la valeur vénale au jour de la donation.
Pour des titres cotés : la valeur au jour de la donation est en principe le cours moyen de la séance du jour de la transmission (moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas). À titre de règle pratique, il est admis de retenir le cours de clôture de la veille du jour de la donation selon le BOFiP.
Pour des titres non cotés : la valeur retenue pour les droits de donation (valeur estimée dans l’acte notarié ou la déclaration de don manuel) constitue le prix de revient fiscal.
Déclaration de la plus-value : si votre courtier est français, il calcule la plus-value dans votre IFU et la reporte en case 3VG. Si votre courtier est étranger, vous déclarez vous-même via le formulaire 2074-CMV et le report en case 3VG de votre 2042. La flat tax de 31,4 % s’applique par défaut ou le barème progressif sur option via la case 2OP.
Calcul du prix moyen pondéré (PMP) : si vous avez d’autres actions du même titre achetées à des prix différents, le prix de revient du lot reçu par donation entre dans le calcul du prix moyen pondéré global de votre position sur ce titre. Consultez notre guide calcul PMP plus-values bourse.
La donation-cession : purger les plus-values latentes
La donation-cession est une stratégie patrimoniale légale qui combine donation et vente. Elle permet au donateur de se dessaisir de titres en forte plus-value latente sans payer d’impôt sur cette plus-value, puisqu’il donne et ne vend pas. L’enfant donataire, qui repart avec un prix de revient égal à la valeur au jour de la donation, peut ensuite vendre immédiatement les titres sans plus-value imposable (si le prix de vente est identique à la valeur de donation).
Exemple concret : vos parents ont acheté 1 000 actions LVMH à 100 € en 2010. Elles valent 700 € aujourd’hui. Plus-value latente : 600 000 €. S’ils vendent, ils paient la flat tax de 31,4 % sur 600 000 € = 188 400 €. S’ils vous donnent les actions (valeur 700 000 €), ils ne paient pas de plus-value. Vous recevez les actions avec un prix de revient de 700 € par action. Si vous vendez immédiatement à 700 €, votre plus-value est zéro. Les parents paient les droits de donation sur 700 000 €, après abattement de 100 000 € par parent (200 000 € au total pour un couple) = droits sur 500 000 €.
Conditions de validité : pour que la purge soit reconnue par le fisc, la donation doit être préalable et réelle par rapport à la cession. Il n’est pas nécessaire d’attendre longtemps entre la donation et la vente, mais la donation doit être juridiquement parfaite (inscrite au compte du donataire pour les titres cotés) avant que la cession ne soit réalisée. Si la vente était préalablement convenue et que le donateur se réapproprie le prix, l’administration peut requalifier en abus de droit avec une majoration pouvant atteindre 80 %.
Cas particulier : titres reçus par donation d’un courtier étranger
Si les titres que vous avez reçus par donation provenaient du compte d’un courtier étranger (Interactive Brokers, Degiro…) et que vous les avez transférés sur votre propre compte chez ce même courtier ou un autre, plusieurs points méritent attention.
Le 3916-bis : si vous avez désormais ces titres sur un compte chez un courtier étranger, vous devez déclarer ce compte via le formulaire 3916-bis dans votre déclaration de revenus.
Le prix de revient dans le relevé du courtier étranger : le courtier étranger peut avoir enregistré les titres avec le prix d’achat original du donateur, pas avec la valeur au jour de la donation. C’est une erreur fréquente. Si vous vendez ces titres, vous devez corriger manuellement le prix de revient dans votre 2074-CMV en utilisant la valeur vénale au jour de la donation, pas le prix d’achat du donateur inscrit dans le relevé du courtier. Conservez l’acte de donation ou la déclaration de don comme justificatif.
FlashFiscal peut générer vos formulaires 2074-CMV et vos reports sur le 2042 à partir de vos relevés de courtier étranger, en vous permettant de corriger le prix de revient si celui inscrit par le courtier ne correspond pas à la valeur de donation. Avec le code ROTEK : 134 €/an pour un courtier, 184 €/an en multi-courtiers. Consultez notre test complet de FlashFiscal.
Retrouvez aussi notre guide formulaire 2074-CMV, notre guide calcul PMP plus-values bourse, notre guide flat tax 2026, notre guide moins-values reportables 10 ans et notre guide formulaire 3916-bis. Pour les situations similaires : notre guide compte bourse mineur déclaration parents et notre guide compte-titres indivis déclaration impôts.
Questions fréquentes donation titres bourse plus-values fiscalité France
La valeur vénale des titres au jour de la donation, c’est-à-dire la valeur retenue pour le calcul des droits de donation. Pour des titres cotés, c’est en principe le cours moyen de la séance du jour de la transmission (ou le cours de clôture de la veille, admis en pratique par le BOFiP). Cette règle s’applique que vous ayez payé des droits de donation ou non, l’abattement dont vous avez bénéficié est sans incidence sur votre prix de revient fiscal.
Non. La donation est un acte à titre gratuit : le donateur ne reçoit aucun prix en échange. Il n’y a donc pas de plus-value imposable pour le donateur, même si les titres ont beaucoup pris de valeur depuis leur achat. En revanche, le donateur (ou le donataire selon l’accord entre les parties) peut être redevable des droits de donation calculés sur la valeur des titres transmis, après application des abattements légaux.
En ligne obligatoirement depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025). C’est le donataire (celui qui reçoit) qui déclare, via Mon espace Finances publiques sur impots.gouv.fr, rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. La déclaration doit intervenir dans le mois suivant la révélation du don. Les droits éventuels sont payés en ligne au même moment. Même sans droits à payer (montant sous l’abattement), la déclaration en ligne reste obligatoire.
La donation-cession consiste à donner des titres en forte plus-value latente à un proche avant leur vente, afin que le donateur ne paie pas d’impôt sur la plus-value et que le donataire, qui repart avec un prix de revient égal à la valeur de donation, puisse vendre sans plus-value imposable. C’est parfaitement légal à condition que la donation soit réelle, irrévocable et antérieure à la cession. L’administration peut requalifier en abus de droit si la vente était préalablement convenue ou si le donateur se réapproprie le prix de cession.
C’est une erreur fréquente. Le prix de revient fiscal légal est la valeur vénale au jour de la donation, pas le prix d’achat original du donateur. Quand vous vendrez ces titres, vous devez corriger manuellement le prix de revient dans votre formulaire 2074-CMV en utilisant la valeur de donation, conservez l’acte de donation ou la déclaration de don manuel comme justificatif. FlashFiscal vous permet de saisir le bon prix de revient lors de la génération de vos formulaires pour les courtiers étrangers.
