Vous avez reçu des dividendes d’actions allemandes ou suisses via Degiro ou Interactive Brokers, et vous constatez que la retenue prélevée est de 26,375 % pour l’Allemagne ou 35 % pour la Suisse, alors que votre guide fiscal vous indique un taux conventionnel de 15 % entre la France et ces pays. Cette différence n’est pas une erreur : elle reflète une mécanique fiscale internationale que la plupart des investisseurs découvrent sur leur relevé sans en comprendre l’origine, et qui a des conséquences directes sur ce que vous pouvez récupérer et ce qui est définitivement perdu.
Ce guide vous explique précisément pourquoi ce décalage existe, comment distinguer le taux domestique du taux conventionnel, quelle fraction est récupérable via votre déclaration française et quelle fraction nécessite des démarches directes auprès du fisc étranger, et comment FlashFiscal applique automatiquement les bons taux conventionnels par pays, avec -15 € grâce au code ROTEK.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal. En cas de doute sur votre situation personnelle, rapprochez-vous d’un conseiller fiscal ou de l’administration fiscale.
Taux domestique vs taux conventionnel : quelle différence
Chaque pays applique par défaut sur les dividendes qu’il verse aux non-résidents un taux domestique (ou taux de droit interne), qui est le taux prévu par sa propre législation fiscale nationale, sans tenir compte des accords internationaux. Ce taux est souvent élevé : 26,375 % en Allemagne, 35 % en Suisse, 30 % aux États-Unis (sans W-8BEN), 25 % en Irlande, 30 % en Belgique.
En parallèle, la France a signé des conventions fiscales bilatérales avec la plupart de ces pays. Ces conventions fixent un taux conventionnel réduit, qui plafonne la retenue applicable aux résidents fiscaux français. Par exemple, la convention franco-allemande plafonne la retenue à 15 %, la convention franco-américaine à 15 % (avec W-8BEN), la convention franco-suisse à 15 %.
Le problème est que dans la pratique, beaucoup de pays appliquent leur taux domestique par défaut lors du versement, sans réduire spontanément à la retenue conventionnelle. C’est le cas notamment de l’Allemagne (26,375 % prélevés au lieu de 15 %) et de la Suisse (35 % prélevés au lieu de 15 %). Vous recevez donc un dividende net inférieur à ce que vous devriez recevoir si le taux conventionnel avait été appliqué d’emblée.
Ce que vous pouvez récupérer via votre déclaration française
Le crédit d’impôt que vous pouvez déclarer via le formulaire 2047 est plafonné au taux conventionnel, pas au taux domestique réellement prélevé. Si l’Allemagne vous a prélevé 26,375 % mais que le taux conventionnel est 15 %, vous ne pouvez récupérer via le crédit d’impôt français que la fraction correspondant aux 15 % conventionnels. Les 11,375 % excédentaires (26,375 % − 15 %) ne sont pas récupérables par ce biais.
Voici la mécanique concrète sur 100 € de dividendes allemands bruts :
| Étape | Montant |
|---|---|
| Dividende brut | 100 € |
| Retenue allemande (26,375 %) | −26,37 € |
| Dividende net reçu sur votre compte | 73,63 € |
| Crédit d’impôt récupérable via déclaration française (15 % du brut) | +15 € |
| Perte définitive non récupérable par déclaration française | −11,37 € |
La fraction de 11,37 € n’est pas perdue définitivement dans tous les cas : elle peut faire l’objet d’une demande de remboursement directement auprès de l’administration fiscale allemande. Cette démarche est complexe, prend plusieurs mois, et n’est pas toujours couronnée de succès, mais elle est théoriquement possible.
Les cas par pays les plus fréquents
États-Unis : avec le formulaire W-8BEN transmis à votre courtier, la retenue est directement appliquée au taux conventionnel de 15 %. Il n’y a pas d’écart, et le crédit d’impôt compense intégralement la retenue. Sans W-8BEN, la retenue est de 30 % et seuls 15 % sont récupérables, les 15 % restants étant définitivement perdus.
Allemagne : la retenue domestique de 26,375 % est prélevée systématiquement. Le crédit d’impôt récupérable via la déclaration française est plafonné à 15 %. La différence de 11,375 % est techniquement récupérable auprès du Bundeszentralamt für Steuern (fisc fédéral allemand), via un formulaire spécifique, mais la démarche est longue et réservée aux dividendes significatifs.
Suisse : la retenue domestique est de 35 %. Le taux conventionnel franco-suisse est de 15 %. Vous récupérez 15 % via votre déclaration française. La différence de 20 % peut être réclamée auprès de l’Administration fédérale des contributions suisse (formulaire 83, délai de 3 ans), mais cette démarche est complexe et nécessite un certificat de résidence fiscale française.
Irlande : la retenue sur les ETF UCITS irlandais est de 25 %. Le taux conventionnel franco-irlandais est de 15 %. Vous récupérez 15 % via votre déclaration française, les 10 % restants sont perdus sans possibilité de réclamation auprès du fisc irlandais dans les conditions habituelles. C’est l’une des raisons pour lesquelles les ETF capitalisants sont fiscalement plus efficaces que les ETF distribuants sur un CTO.
Royaume-Uni : aucune retenue à la source sur les dividendes britanniques. Aucun crédit d’impôt à déclarer, aucune perte. C’est le cas le plus simple pour les investisseurs français.
Pays-Bas : retenue domestique de 15 %, identique au taux conventionnel. La totalité est récupérable via le crédit d’impôt français.
Pourquoi certains courtiers prélèvent le taux domestique et non le taux conventionnel
En théorie, pour bénéficier du taux conventionnel directement à la source, l’investisseur doit avoir transmis les documents attestant de sa résidence fiscale française à son courtier avant le versement du dividende. Pour les dividendes américains, c’est le formulaire W-8BEN. Pour les dividendes allemands, la procédure est plus complexe car elle implique généralement une demande de réduction à la source auprès du dépositaire.
En pratique, la plupart des courtiers étrangers ne gèrent pas cette réduction à la source pays par pays pour leurs clients français. Ils appliquent le taux domestique par défaut, plus simple à traiter, et laissent le contribuable se débrouiller avec le crédit d’impôt dans sa déclaration française. C’est ce décalage que vous observez sur votre relevé Degiro ou IBKR.
Comment FlashFiscal gère cette complexité
Calculer correctement le crédit d’impôt récupérable pour chaque dividende de chaque pays est l’une des opérations les plus complexes de la déclaration via courtier étranger. Il faut identifier le pays de résidence fiscale de l’émetteur (qui peut différer du pays de cotation), retrouver le taux conventionnel applicable dans la notice 2047-NOT, appliquer ce taux sur le montant net encaissé selon la formule officielle, et vérifier que le crédit calculé ne dépasse pas l’impôt réellement prélevé.
FlashFiscal automatise l’ensemble de ces calculs depuis votre relevé courtier : il identifie chaque dividende par pays d’origine, applique le bon taux conventionnel, calcule le crédit d’impôt récupérable et non récupérable, et génère le formulaire 2047 pré-rempli avec les montants corrects à reporter en case 8VL de votre 2042. Pour comprendre ce mécanisme en détail, consultez notre guide complet sur le crédit d’impôt dividendes étrangers.
Retrouvez aussi notre guide sur l’abattement 40 % dividendes, notre checklist déclaration 2026, notre guide flat tax 2026 et nos guides par courtier : Interactive Brokers, Degiro, Swissquote, Freedom24, Trade Republic, ProRealTime et test complet FlashFiscal.
L’Allemagne applique par défaut son taux domestique de 26,375 % lors du versement des dividendes aux non-résidents. La convention fiscale franco-allemande prévoit un plafond de 15 %, mais cette réduction à la source n’est pas appliquée automatiquement par les courtiers. Vous récupérez 15 % via votre déclaration française, et les 11,375 % restants peuvent être réclamés directement au fisc allemand via une procédure spécifique.
Non. Le crédit d’impôt récupérable via votre déclaration française est plafonné au taux conventionnel prévu par la convention franco-étrangère. Si le taux domestique prélevé est supérieur au taux conventionnel (comme pour l’Allemagne ou la Suisse), la différence n’est pas récupérable par ce biais. Elle peut faire l’objet d’une demande directe auprès du fisc étranger, mais la démarche est complexe.
Partiellement. La retenue irlandaise sur les ETF UCITS est de 25 %, mais le crédit d’impôt récupérable via la déclaration française est plafonné à 15 % selon la convention franco-irlandaise. Les 10 % restants sont définitivement perdus, sans possibilité de réclamation auprès du fisc irlandais dans les conditions habituelles.
Sans formulaire W-8BEN : 30 % (taux domestique américain). Avec W-8BEN transmis à votre courtier : 15 % (taux conventionnel franco-américain). Avec le W-8BEN, la totalité de la retenue est récupérable via le crédit d’impôt français. Sans le W-8BEN, seuls 15 % sont récupérables, les 15 % restants sont perdus.
Oui. FlashFiscal applique le taux conventionnel correct par pays (et non le taux domestique prélevé) pour calculer le crédit d’impôt récupérable, conformément aux règles du formulaire 2047. Il identifie le pays de résidence fiscale de chaque émetteur et génère le formulaire 2047 pré-rempli avec les bons montants.
Oui. Le Royaume-Uni n’applique aucune retenue à la source sur les dividendes. Les investisseurs qui détiennent des actions britanniques via un courtier étranger n’ont aucune retenue à déclarer et aucun crédit d’impôt à réclamer sur ces dividendes.
