Vous venez de réaliser en remplissant votre déclaration 2026 que votre compte Degiro, Interactive Brokers, Trade Republic, Revolut ou eToro n’a jamais été déclaré via le formulaire 3916-bis ni cette année, ni les années précédentes depuis l’ouverture du compte. Peut-être avez-vous ouvert ce compte en 2021 sans savoir qu’une formalité administrative distincte était obligatoire chaque année. Peut-être avez-vous déclaré vos dividendes et plus-values correctement, mais oublié systématiquement le 3916-bis. Dans tous les cas, vous n’êtes pas seul c’est l’un des oublis les plus fréquents chez les investisseurs particuliers français.
La bonne nouvelle : régulariser est non seulement possible, mais fortement conseillé. Une régularisation spontanée intervenant avant tout contrôle fiscal réduit très significativement les sanctions et peut même les faire tomber en cas de bonne foi avérée. Ce guide vous explique précisément ce que vous risquez, comment calculer vos amendes potentielles selon le nombre d’années et de comptes concernés, quelle est la procédure concrète sur impots.gouv.fr pour les années récentes et comment procéder pour les années plus anciennes, et comment FlashFiscal génère vos déclarations rétroactives.
- Pourquoi régulariser maintenant plutôt qu'attendre ?
- Ce que vous risquez exactement : calcul des amendes
- Les deux situations à distinguer
- Procédure de régularisation : étape par étape
- Ce que dit l'administration sur la bonne foi
- Éviter les erreurs lors de la régularisation
- Comment FlashFiscal vous aide pour la régularisation
- Questions fréquentes régulariser comptes étrangers non déclarés 2026
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal. En cas de doute sur votre situation personnelle, ou si les montants en jeu sont significatifs, rapprochez-vous d’un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale.
Pourquoi régulariser maintenant plutôt qu’attendre ?
Trois raisons concrètes rendent la régularisation immédiate plus avantageuse que l’attente.
L’échange automatique d’informations (CRS/AEOI) détecte désormais presque tous les comptes. Depuis 2017, plus de 100 États dont tous les pays de l’UE, la Suisse, les États-Unis (via FATCA) et la plupart des places financières mondiales échangent automatiquement chaque année les données de comptes avec l’administration fiscale française. L’administration reçoit le nom du titulaire, le numéro de compte, le solde et les revenus perçus. Si vous avez un compte Degiro (Pays-Bas), Interactive Brokers (Irlande), Trade Republic (Allemagne), Revolut (Lituanie) ou Swissquote (Luxembourg), l’administration fiscale française sait probablement que ce compte existe.
La régularisation spontanée avant tout contrôle réduit massivement les sanctions. L’administration fiscale française distingue clairement la bonne foi (oubli non intentionnel) de la fraude intentionnelle. Dans le cadre d’une régularisation spontanée, les amendes sont fréquemment réduites voire annulées pour les petits montants. À l’inverse, si vous êtes contrôlé avant d’avoir régularisé, les sanctions sont intégralement appliquées avec une majoration de 80 % sur les rappels d’impôt.
Le délai de prescription est de 10 ans, pas 3 ans comme pour une déclaration ordinaire. L’administration peut remonter jusqu’à 10 ans en arrière pour les comptes étrangers non déclarés. Attendre ne fait qu’allonger la période de risque.
Ce que vous risquez exactement : calcul des amendes
L’amende pour non-déclaration d’un compte étranger est de 1 500 € par compte et par année non déclarée. Elle est portée à 3 000 € si le solde du compte a dépassé 50 000 € au cours de l’année. Pour les comptes dans des États non coopératifs (paradis fiscaux), l’amende monte à 10 000 € par compte et par an.
Calcul pour un investisseur standard :
| Situation | Amende théorique |
|---|---|
| 1 compte, 1 an d’oubli, solde < 50 000 € | 1 500 € |
| 1 compte, 3 ans d’oubli, solde < 50 000 € | 4 500 € |
| 2 comptes, 3 ans d’oubli, solde < 50 000 € | 9 000 € |
| 1 compte, 5 ans d’oubli, solde > 50 000 € | 15 000 € |
| 1 compte, 10 ans d’oubli, solde < 50 000 € | 15 000 € |
Ce qui s’ajoute si vous avez aussi omis de déclarer vos revenus : si en plus du 3916-bis vous avez omis de déclarer vos dividendes (formulaire 2047) ou vos plus-values (formulaire 2074-CMV), vous devez rappels d’impôt + intérêts de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) + majoration de 10 % pour déclaration tardive. En cas de régularisation spontanée et de bonne foi, la majoration peut être réduite à 10 % au lieu de 40 %.
La présomption de revenus : point souvent ignoré, les sommes figurant sur un compte étranger non déclaré sont légalement présumées constituer des revenus imposables. C’est à vous de prouver le contraire. C’est pourquoi il est important, lors de la régularisation, de fournir vos relevés de compte complets prouvant que les sommes proviennent d’investissements et non de revenus dissimulés.
Les deux situations à distinguer
Avant de choisir votre procédure, identifiez dans quelle situation vous vous trouvez.
Situation A : Vous avez omis uniquement le 3916-bis mais déclaré vos revenus : vous avez bien déclaré vos dividendes via le 2047 et vos plus-values via le 2074-CMV chaque année, mais vous avez oublié de remplir le formulaire 3916-bis signalant l’existence du compte. C’est la situation la plus fréquente et la plus facilement régularisable. Vous ne devez ni rappels d’impôt ni intérêts de retard, seulement les amendes pour non-déclaration du compte, et encore, celles-ci sont souvent réduites en cas de bonne foi prouvée car vos revenus ont bien été imposés.
Situation B : Vous avez omis le 3916-bis ET les revenus (dividendes, plus-values) : vous n’avez déclaré ni le compte ni ses revenus. Votre régularisation implique non seulement le dépôt de 3916-bis rétroactifs, mais aussi des déclarations rectificatives de revenus (2047 et 2074-CMV) pour chaque année concernée, avec les rappels d’impôt correspondants et les intérêts de retard. Si les montants sont significatifs (plusieurs milliers d’euros d’impôt omis), le recours à un avocat fiscaliste spécialisé est recommandé.
Procédure de régularisation : étape par étape
Étape 1 : Identifier les années et les comptes à régulariser
Listez tous vos comptes chez des courtiers ou banques étrangers, avec leur date d’ouverture et, le cas échéant, leur date de clôture. Pour chaque compte, identifiez les années pour lesquelles vous n’avez pas déposé de 3916-bis.
La prescription étant de 10 ans, vous devez en théorie régulariser jusqu’à 2015 si votre compte existait depuis cette date. En pratique, concentrez-vous d’abord sur les années récentes (2022, 2023, 2024), les années les plus anciennes ont des soldes moins bien documentés et génèrent des échanges d’information moins récents.
Étape 2 : Rassembler les documents nécessaires
Pour chaque année à régulariser, réunissez : vos relevés de compte annuels (ou les relevés mensuels), les justificatifs de revenus perçus (dividendes, intérêts, plus-values), et un document prouvant votre qualité de titulaire du compte (confirmation d’ouverture de compte ou relevé avec votre nom).
Étape 3 : Régulariser les années 2024 et 2025 sur impots.gouv.fr
Pour les deux dernières années fiscales déclarées en ligne, la correction est possible directement sur impots.gouv.fr via la fonctionnalité de correction en ligne accessible depuis votre espace personnel.
Pour la déclaration 2025 (revenus 2024) : connectez-vous sur impots.gouv.fr, allez dans Mes déclarations de revenus, ouvrez votre déclaration 2025 et cliquez sur Corriger. Cochez la case 8UU et remplissez le formulaire 3916-bis avec les informations exactes de votre courtier. Si vous avez aussi des revenus à corriger (2047, 2074-CMV), ajoutez-les dans la même correction.
Pour la déclaration 2024 (revenus 2023) : même procédure, disponible généralement jusqu’à fin 2026.
Étape 4 : Régulariser les années 2022 et antérieures
Pour les années pour lesquelles la correction en ligne n’est plus disponible, la régularisation passe par un courrier adressé à votre Service des Impôts des Particuliers (SIP).
Votre courrier doit inclure : une lettre d’accompagnement expliquant la situation (comptes ouverts pour investir, oubli de la formalité 3916-bis par méconnaissance, bonne foi, revenus déclarés par ailleurs), les formulaires 3916-bis remplis pour chaque année et chaque compte concerné (téléchargeables sur impots.gouv.fr), les formulaires 2042 rectificatifs si vous avez aussi des revenus à corriger, et vos relevés de compte prouvant l’origine des fonds.
Ton du courrier : soyez factuel et concis. Expliquez que vous avez découvert l’obligation lors de la préparation de votre déclaration 2026, que vous investissez depuis [année] via [nom du courtier], que vous avez régulièrement déclaré vos revenus de capitaux mobiliers (si c’est le cas), et que vous procédez à la régularisation spontanée dès que vous avez pris connaissance de l’obligation.
Étape 5 : Conserver une copie de tout
Conservez une copie de chaque formulaire envoyé, de chaque relevé de compte joint, et de l’accusé de réception de votre courrier recommandé. En cas de relance de l’administration, vous devez pouvoir prouver la date de votre régularisation spontanée.
Ce que dit l’administration sur la bonne foi
L’administration fiscale française distingue plusieurs niveaux de bonne foi dans l’application des amendes pour non-déclaration de comptes étrangers.
Bonne foi reconnue (oubli par méconnaissance) : si vous pouvez démontrer que vous avez déclaré vos revenus de capitaux mobiliers (dividendes, plus-values) chaque année et que le seul oubli porte sur le formulaire 3916-bis en tant que tel, l’administration reconnaît généralement la bonne foi et peut réduire voire annuler les amendes, notamment pour les petits patrimoines. Cette appréciation reste à sa discrétion.
Bonne foi partielle : si vous avez omis à la fois le 3916-bis et certains revenus, mais que les montants sont modestes et la régularisation spontanée, l’administration peut appliquer la majoration réduite de 10 % plutôt que 40 %.
Absence de bonne foi : si vous avez des antécédents de contrôle fiscal, si les montants sont très importants, ou si vous ne pouvez pas justifier l’origine des fonds sur le compte, la régularisation doit être accompagnée par un avocat fiscaliste pour présenter le dossier dans les meilleures conditions.
Éviter les erreurs lors de la régularisation
Erreur 1 : Régulariser uniquement l’année en cours sans les années passées. Si votre compte existe depuis 2021 et que vous ne déposez un 3916-bis que pour 2025, les années 2021 à 2024 restent non régularisées et continuent de générer un risque de sanction.
Erreur 2 : Envoyer les formulaires sans lettre d’accompagnement. Une lettre expliquant votre situation et votre bonne foi est indispensable pour que l’administration applique une réduction des amendes. Un formulaire 3916-bis seul sans contexte peut être interprété comme une correction technique sans reconnaissance de bonne foi.
Erreur 3 : Oublier un compte. Si vous avez plusieurs courtiers étrangers (par exemple Degiro et Trade Republic), vous devez régulariser tous les comptes pour toutes les années. L’oubli d’un compte dans la régularisation affaiblit votre démarche de bonne foi globale.
Erreur 4 : Ne pas régulariser les revenus associés. Si en plus du 3916-bis vous avez omis des dividendes ou des plus-values, régulariser uniquement le 3916-bis sans les revenus laisse une incohérence que l’administration peut détecter. Régularisez les deux ensemble.
Comment FlashFiscal vous aide pour la régularisation
Depuis 2026, FlashFiscal permet de créer des déclarations rétroactives pour les années précédentes. Si vous devez régulariser 2021, 2022, 2023 et 2024 en plus de votre déclaration 2025 courante, vous pouvez créer cinq déclarations distinctes dans votre espace FlashFiscal, chacune correspondant à une année fiscale.
L’outil génère pour chaque année de rattrapage vos formulaires 3916-bis pré-remplis avec les informations exactes de votre courtier (entité juridique, adresse, pays), vos formulaires 2047 avec les dividendes par pays et les crédits d’impôt calculés, et vos formulaires 2074-CMV avec les plus-values en prix moyen pondéré. Vous obtenez ainsi un dossier complet et cohérent pour chaque année à régulariser, prêt à être envoyé à votre SIP.
Avec le code ROTEK : 134 €/an pour un courtier, 184 €/an en multi-courtiers, la licence couvre plusieurs années de déclarations dans le même espace. L’essai est gratuit et sans carte bancaire. Consultez notre test complet de FlashFiscal.
Retrouvez aussi notre guide oubli 3916-bis régularisation, notre guide formulaire 3916-bis, notre guide coût d’une erreur de déclaration, notre guide corriger sa déclaration après envoi et notre guide des 12 erreurs fatales. Par courtier : Interactive Brokers, Degiro et Trade Republic.
Questions fréquentes régulariser comptes étrangers non déclarés 2026
Non. Le délai de prescription est de 10 ans pour les comptes étrangers non déclarés, l’administration peut donc théoriquement remonter jusqu’en 2015. Mais il n’est jamais trop tard pour régulariser spontanément : une démarche volontaire avant tout contrôle est toujours mieux reçue que la découverte lors d’un redressement. La régularisation des années récentes (2022-2025) est prioritaire car les données CRS sont plus récentes et le risque de détection plus élevé.
L’amende théorique est de 1 500 € par compte et par année non déclarée (3 000 € si le solde a dépassé 50 000 €). Pour 1 compte oublié pendant 3 ans, c’est 4 500 € en théorie. En pratique, une régularisation spontanée avec bonne foi avérée (revenus déclarés par ailleurs, oubli par méconnaissance) aboutit fréquemment à une réduction significative voire une annulation des amendes. À cela s’ajoutent les rappels d’impôt et intérêts de retard si des revenus ont aussi été omis.
Par courrier recommandé adressé à votre Service des Impôts des Particuliers (SIP). Votre courrier doit inclure une lettre d’accompagnement expliquant votre situation et votre bonne foi, les formulaires 3916-bis remplis pour chaque année et chaque compte concerné, les formulaires 2042 et 2047 rectificatifs si vous avez aussi des revenus à corriger, et vos relevés de compte prouvant l’origine des fonds. FlashFiscal génère ces formulaires rétroactifs pour chaque année à régulariser.
Oui, avec une très forte probabilité. La Belgique, les Pays-Bas, l’Irlande et tous les pays de l’UE participent au dispositif CRS d’échange automatique d’informations financières. L’administration fiscale française reçoit chaque année de ces pays les données sur les comptes détenus par ses résidents : nom du titulaire, numéro de compte, solde et revenus perçus. Les États-Unis transmettent les mêmes informations via FATCA. La dissimulation est devenue quasi-impossible pour les résidents de bonne foi.
Oui. Depuis 2026, FlashFiscal permet de créer des déclarations rétroactives pour les années précédentes dans votre espace client. Si vous devez régulariser 2021, 2022, 2023 et 2024 en plus de 2025, vous créez cinq déclarations distinctes. L’outil génère pour chaque année vos formulaires 3916-bis, 2047 et 2074-CMV avec les bonnes informations. La licence couvre plusieurs années dans le même espace. Avec le code ROTEK : 134 €/an pour un courtier, 184 €/an en multi-courtiers.
Pas systématiquement. Si votre situation est simple (oubli du 3916-bis uniquement, revenus déclarés par ailleurs, petits montants), vous pouvez régulariser seul avec une lettre de bonne foi et les formulaires rétroactifs générés par FlashFiscal. Si vous avez omis à la fois le 3916-bis et des revenus significatifs sur plusieurs années, ou si vous avez reçu un courrier de l’administration, le recours à un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale est fortement recommandé.
