Vous venez de réaliser en remplissant votre déclaration 2026 que vous n’avez jamais déclaré votre compte Degiro, Trade Republic, Interactive Brokers ou eToro via le formulaire 3916-bis, ni cette année ni les années précédentes. C’est l’un des oublis les plus fréquents chez les investisseurs particuliers qui ont ouvert un compte sur une plateforme étrangère sans se douter qu’une formalité administrative distincte de la déclaration des revenus était obligatoire chaque année. La bonne nouvelle est qu’il est possible de régulariser cette situation, et qu’une démarche spontanée avant tout contrôle fiscal réduit très significativement les sanctions encourues.
Ce guide vous explique précisément ce que vous risquez, comment calculer le montant des amendes selon le nombre d’années et de comptes concernés, quelle est la procédure de régularisation concrète sur impots.gouv.fr, et comment FlashFiscal peut vous éviter de vous retrouver dans cette situation à l’avenir, avec -15 € grâce au code ROTEK.
- Pourquoi l'oubli du 3916-bis est si fréquent chez les utilisateurs de courtiers étrangers
- Ce que vous risquez en cas d'oubli du 3916-bis
- La bonne nouvelle : la régularisation spontanée réduit fortement les sanctions
- Comment régulariser votre oubli de 3916-bis : la procédure pas à pas
- Cas particuliers selon votre courtier
- Comment ne plus oublier le 3916-bis les années suivantes
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal. En cas de doute sur votre situation personnelle, rapprochez-vous d’un conseiller fiscal ou de l’administration fiscale.
Pourquoi l’oubli du 3916-bis est si fréquent chez les utilisateurs de courtiers étrangers
Le formulaire 3916-bis n’est pas intuitif. La plupart des investisseurs qui ouvrent un compte chez Degiro, Trade Republic ou Interactive Brokers pensent que leur seule obligation fiscale est de déclarer leurs revenus boursiers (dividendes, plus-values) une fois par an. C’est exact, mais il existe une obligation supplémentaire, distincte et moins connue : signaler à l’administration fiscale française l’existence même de ce compte, chaque année, via le formulaire 3916-bis, que le compte ait généré des revenus ou non.
Cette formalité est encadrée par l’article 1649 A du Code général des impôts. Elle ne génère aucun impôt supplémentaire en elle-même, elle ne porte pas sur les montants investis ni sur vos gains. Elle sert uniquement à informer le fisc français que vous détenez un compte hors de France. Beaucoup d’investisseurs ne le découvrent qu’en lisant un article, en discutant avec un autre investisseur, ou justement en pleine déclaration quand ils tombent sur la case 8UU et cherchent à comprendre ce qu’elle signifie.
Ce que vous risquez en cas d’oubli du 3916-bis
La sanction est une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré et par année. Cette amende s’applique indépendamment du fait que vous ayez correctement déclaré vos revenus boursiers par ailleurs. Autrement dit, même si vous avez payé tous vos impôts sur vos dividendes et plus-values, l’oubli du 3916-bis reste sanctionnable séparément.
Comment calculer votre exposition concrète. Si vous avez ouvert votre compte Degiro en 2022 et que vous ne l’avez jamais déclaré via le 3916-bis, vous avez potentiellement quatre années de non-déclaration (2022, 2023, 2024, 2025), soit 6 000 € d’amende théorique pour un seul compte. Si vous avez également un compte Interactive Brokers ouvert la même année, doublez ce montant : 12 000 €. Le délai de reprise de l’administration fiscale est étendu à 10 ans en cas de non-déclaration de compte étranger, contre 3 ans habituellement.
L’amende peut atteindre 10 000 € par compte et par année si le compte est situé dans un État n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France. Pour les courtiers qui nous concernent, Chypre (eToro, Trading 212, Freedom24), l’Irlande (Interactive Brokers, Lynx, MEXEM), l’Allemagne (Degiro), la Lituanie (Revolut) et le Luxembourg (Swissquote) ont tous signé ces conventions avec la France. Le taux de 1 500 € s’applique donc, pas 10 000 €.
En plus de l’amende forfaitaire, si des revenus n’ont pas été déclarés en parallèle, une majoration de 80 % des droits dus peut s’appliquer, ainsi que des intérêts de retard à 0,20 % par mois. Ces majorations sont distinctes des amendes 3916-bis et s’appliquent uniquement si vous avez aussi omis de déclarer vos dividendes ou plus-values.
La bonne nouvelle : la régularisation spontanée réduit fortement les sanctions
L’administration fiscale distingue clairement la régularisation spontanée, effectuée de votre propre chef avant tout contrôle, de la régularisation sous contrôle. Dans le premier cas, les pratiques de l’administration montrent que les amendes sont fréquemment allégées ou annulées, notamment lorsque l’oubli relève d’une méconnaissance de l’obligation et non d’une intention de dissimuler. Il est important d’agir maintenant, pendant la campagne de déclaration 2026, plutôt qu’à attendre.
Concrètement, un investisseur qui régularise spontanément un oubli de 3 ans sur un compte Degiro peut espérer ne payer qu’une fraction des 4 500 € théoriques, voire rien si l’administration reconnaît la bonne foi. Cette appréciation reste à la discrétion du service des impôts, mais la démarche proactive est systématiquement mieux reçue que la découverte lors d’un contrôle.
Comment régulariser votre oubli de 3916-bis : la procédure pas à pas
La régularisation du formulaire 3916-bis se fait via des déclarations rectificatives, une pour chaque année concernée. Voici la procédure.
Étape 1 : identifier les années à régulariser. Listez tous vos comptes chez des courtiers étrangers et la date d’ouverture de chacun. Rappel : un compte ouvert en 2022 doit être déclaré pour la première fois lors de la campagne 2023 (déclaration des revenus 2022). Si vous avez ouvert votre compte en 2022 et n’avez jamais rempli de 3916-bis, vous devez régulariser les années 2023, 2024, 2025 et 2026.
Étape 2 : accéder à vos déclarations rectificatives sur impots.gouv.fr. Connectez-vous à votre espace particulier, allez dans « Mes événements » puis « Corriger ma déclaration » pour chaque année concernée. Le service de correction est ouvert chaque année entre août et début décembre pour l’année précédente. Pour les années plus anciennes (2022, 2023), vous devrez contacter votre Service des Impôts des Particuliers (SIP) directement.
Étape 3 : ajouter le 3916-bis dans chaque déclaration rectificative. Dans la déclaration de l’année concernée, cochez la case 8UU dans la rubrique Divers, puis renseignez l’annexe 3916-bis avec les informations de chaque compte : nom exact de l’entité juridique, adresse, pays, numéro de compte, date d’ouverture. Consultez notre guide complet du formulaire 3916-bis pour retrouver les informations exactes à renseigner selon votre courtier.
Étape 4 : joindre une lettre explicative. Pour les régularisations portant sur plusieurs années, il est recommandé de joindre une lettre explicative simple indiquant que l’omission résulte d’une méconnaissance de l’obligation et non d’une intention de dissimuler. Cette démarche démontre la bonne foi et facilite l’allégement des amendes par l’administration.
Étape 5 : régulariser aussi les revenus si nécessaire. Si vous avez également oublié de déclarer vos dividendes ou plus-values pour ces mêmes années, la déclaration rectificative 3916-bis doit s’accompagner d’une régularisation des formulaires 2047 et 2042 correspondants. Ces deux régularisations sont indépendantes mais doivent être cohérentes.
Cas particuliers selon votre courtier
Avant de vous lancer dans la régularisation, vérifiez que votre compte est bien concerné par le 3916-bis. Deux situations fréquentes où le formulaire n’est pas nécessaire.
Trade Republic avec IBAN FR : depuis 2025, Trade Republic attribue des IBAN français à ses nouveaux clients français. Si votre IBAN Trade Republic commence par FR, votre compte est domicilié en France et ne nécessite pas de 3916-bis. Si vous avez un ancien IBAN DE (allemand), le 3916-bis reste obligatoire. Consultez notre guide déclaration Trade Republic pour vérifier votre situation.
XTB : XTB dispose d’une succursale française agréée par l’AMF. Votre compte XTB est considéré comme un compte français. Aucun 3916-bis n’est nécessaire, ni à régulariser, ni à remplir cette année. Voir notre guide déclaration XTB.
Pour tous les autres courtiers (Degiro, Interactive Brokers, Lynx, MEXEM, eToro, Revolut bourse, Trading 212, Freedom24, Swissquote), le 3916-bis est obligatoire dès l’année suivant l’ouverture du compte.
Comment ne plus oublier le 3916-bis les années suivantes
Le problème de l’oubli est structurel : le 3916-bis est une formalité silencieuse que rien ne vous rappelle automatiquement, contrairement aux revenus boursiers pour lesquels votre courtier vous envoie un relevé. La solution la plus simple est d’intégrer la déclaration du compte dans un processus systématique dès l’ouverture de la campagne.
FlashFiscal génère automatiquement votre formulaire 3916-bis dans le cadre de la déclaration complète de vos revenus boursiers, à partir de vos relevés courtiers. Le formulaire est pré-rempli avec les bonnes informations (entité juridique exacte, adresse, pays) pour chacun de vos courtiers étrangers, ce qui élimine le risque d’oubli et celui d’erreur dans les informations renseignées. Pour l’ensemble des tarifs et fonctionnalités, consultez notre test complet de FlashFiscal.
Pour compléter votre déclaration 2026, consultez notre checklist déclaration impôts bourse 2026, notre calendrier des dates limites par département et nos guides par courtier : Interactive Brokers, Degiro, Revolut bourse, eToro, Trading 212, Freedom24, Swissquote, Lynx Broker et MEXEM. Consultez aussi nos guides sur les formulaires 2047, 2074-CMV et 2042, notre guide sur le crédit d’impôt dividendes étrangers et notre guide sur la flat tax bourse 2026.
1 500 € par compte et par année, soit 4 500 € théoriques pour 3 années d’oubli sur un seul compte. En cas de régularisation spontanée effectuée avant tout contrôle fiscal, et si vous pouvez démontrer votre bonne foi, l’administration réduit fréquemment voire annule ces amendes. Agir maintenant pendant la campagne de déclaration 2026 est la meilleure chose à faire.
Non. Le délai de prescription est de 10 ans en cas de non-déclaration de compte étranger, ce qui laisse du temps, mais la régularisation spontanée avant tout contrôle est fortement recommandée. Pour les années récentes (2024, 2025), la correction se fait directement sur impots.gouv.fr dans l’espace de correction de déclaration. Pour les années plus anciennes, contactez votre Service des Impôts des Particuliers.
Non. Un IBAN français (FR) signifie que votre compte est domicilié en France et n’est pas soumis à l’obligation 3916-bis. En revanche, si votre Trade Republic a un ancien IBAN DE (allemand), la régularisation s’impose. Vérifiez votre IBAN dans les paramètres de votre application.
Oui. L’obligation de déclaration porte sur l’existence du compte, pas sur son solde ni sur son activité. Un compte vide ou sans transaction depuis des années doit être déclaré chaque année via le 3916-bis tant qu’il existe. La seule façon d’y mettre fin est de clôturer le compte, en déclarant sa clôture dans le formulaire de l’année correspondante.
Oui. FlashFiscal génère le formulaire 3916-bis pré-rempli avec les bonnes informations (entité juridique exacte, adresse, pays) pour chacun de vos courtiers étrangers compatibles, dans le cadre de la déclaration complète de vos revenus boursiers. Cela élimine le risque d’oubli pour les années à venir.
Oui, très probablement. Via le dispositif d’échange automatique d’informations CRS/AEOI, l’administration fiscale française reçoit chaque année des données de la part des autorités fiscales étrangères, notamment pour l’Irlande, l’Allemagne, Chypre et la Lituanie, pays où sont domiciliés les principaux courtiers. Ces données incluent l’existence du compte et le solde global. Ne pas déclarer ne passe pas inaperçu longtemps.
