Vous avez fermé votre compte Degiro, Trade Republic (IBAN DE), Revolut bourse ou tout autre courtier étranger en 2025. Vous vous demandez si vous devez encore le déclarer cette année alors que le compte n’existe plus. La réponse est oui, et pour la dernière fois : un compte clôturé en cours d’année doit être déclaré via le formulaire 3916-bis avec sa date de clôture, et les revenus perçus avant la fermeture restent intégralement imposables.
Cet article vous explique précisément ce que vous devez déclarer, dans quel ordre, et ce que FlashFiscal détecte automatiquement pour éviter toute erreur sur ce type de situation.
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- Obligation légale : les comptes clôturés doivent être déclarés
- Ce que vous devez déclarer selon votre situation
- Où trouver la date de clôture de votre compte
- Moins-values sur un compte clôturé : pensez à les déclarer
- Ce que FlashFiscal détecte automatiquement
- Questions fréquentes courtier étranger clôturé
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal. En cas de doute sur votre situation personnelle, rapprochez-vous d’un conseiller fiscal ou de l’administration fiscale.
Obligation légale : les comptes clôturés doivent être déclarés
L’article 1649 A du Code général des impôts est explicite : l’obligation de déclaration porte sur les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année fiscale ». La clôture de votre compte n’efface pas l’obligation de le déclarer pour l’année au cours de laquelle vous l’avez fermé. 2025 est donc la dernière année où vous devrez le mentionner — et il faut le faire.
Sur le formulaire 3916-bis, vous renseignez les informations habituelles (entité juridique, pays, numéro de compte, date d’ouverture) et vous ajoutez la date de clôture dans le cadre prévu à cet effet. C’est ce champ qui signale à l’administration que le compte n’existera plus dans vos prochaines déclarations. L’oubli de ce formulaire pour un compte clôturé est sanctionné de la même manière que pour un compte actif : 1 500 € par compte et par année non déclarée.
Ce que vous devez déclarer selon votre situation
Compte clôturé sans revenu perçu (vide, sans dividende ni plus-value)
Vous fermez votre compte Degiro vide en mars 2025 sans jamais avoir vendu ni perçu de dividende. Dans ce cas, vous devez uniquement remplir le formulaire 3916-bis avec la date de clôture. Aucun formulaire 2047, aucun 2074-CMV, aucun report sur le 2042 au titre de ce compte.
Compte clôturé avec des revenus perçus avant la fermeture
Vous fermez votre compte Revolut bourse en septembre 2025 après avoir perçu des dividendes et réalisé des plus-values entre janvier et septembre. Dans ce cas, vous devez déclarer :
- Formulaire 3916-bis avec date d’ouverture et date de clôture (septembre 2025)
- Formulaire 2047 pour les dividendes et intérêts perçus entre janvier et la clôture
- Formulaire 2074-CMV si vous avez des plus-values nettes à déclarer ou des moins-values à reporter
- Reports sur le 2042 : case 2DC (dividendes), 2TR (intérêts), 3VG ou 3VH (plus ou moins-value nette), 8VL (crédit d’impôt)
La date de clôture du compte n’exonère pas les revenus perçus pendant l’année. Un dividende reçu en février sur un compte fermé en juillet est imposable.
Cas particulier : Trade Republic IBAN DE migré vers IBAN FR en 2025
Si vous étiez client Trade Republic avec un IBAN allemand (DE) et que vous avez migré vers un IBAN français (FR) en 2025, votre ancienne entité étrangère (Citibank Europe plc, Irlande) est considérée comme clôturée au moment de la migration. Vous devez donc déclarer :
- Un 3916-bis pour l’entité étrangère avec la date de clôture (date de migration vers l’IBAN FR)
- Un rapport fiscal pour la période étrangère à utiliser pour remplir vos formulaires 2047 et 2074-CMV sur cette période
- Un IFU pour la période française (après la migration) avec les cases pré-calculées à reporter directement sur votre 2042
Trade Republic met ces deux documents à disposition dans votre espace client sous la rubrique Documents fiscaux. Consultez notre guide Trade Republic déclaration impôts France pour les détails complets.
Où trouver la date de clôture de votre compte
La date exacte de fermeture figure généralement dans :
- L’email de confirmation de clôture envoyé par le courtier au moment de la demande
- Votre relevé annuel ou rapport fiscal de l’année, qui indique souvent la période couverte
- L’espace client du courtier dans l’historique de votre compte ou vos documents
Si vous ne retrouvez pas la date précise, une approximation au mois près est acceptable. L’important est de renseigner une date cohérente avec vos opérations de l’année.
Moins-values sur un compte clôturé : pensez à les déclarer
C’est l’erreur la plus fréquente sur les comptes clôturés : les utilisateurs pensent que fermer un compte avec une perte nette les dispense de déclarer quoi que ce soit. C’est faux. Une moins-value nette réalisée avant la clôture de votre compte est reportable pendant 10 ans et peut s’imputer sur vos plus-values futures, que ce soit sur un autre compte ou dans les années suivantes.
Pour en bénéficier, vous devez la déclarer en case 3VH de votre 2042 via le formulaire 2074-CMV. Si vous ne la déclarez pas cette année, vous perdez le bénéfice du report. Consultez notre guide moins-values reportables 10 ans pour comprendre le mécanisme.
Ce que FlashFiscal détecte automatiquement
FlashFiscal identifie la clôture d’un compte lors de l’import de votre relevé annuel. La date de fermeture est automatiquement extraite et pré-remplie dans votre formulaire 3916-bis. Si vous avez à la fois un compte clôturé et un compte actif chez le même courtier (par exemple deux sous-comptes IBKR dont un seul a été fermé), FlashFiscal les traite séparément et génère un formulaire 3916-bis distinct pour chacun.
Pour les situations hybrides comme la migration Trade Republic DE → FR, l’outil détecte les deux périodes et génère les bons formulaires pour chaque entité. Avec le code ROTEK, FlashFiscal revient à 134 €/an pour un courtier et 184 €/an en multi-courtiers. Consultez notre test complet de FlashFiscal.
Retrouvez aussi notre guide formulaire 3916-bis, notre guide régularisation 3916-bis, notre guide moins-values reportables et notre checklist déclaration 2026. Par courtier : Degiro, Trade Republic et Revolut bourse.
Questions fréquentes courtier étranger clôturé
Oui. L’article 1649 A du Code général des impôts oblige à déclarer tout compte « ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger » au cours de l’année fiscale. Un compte fermé en 2025 doit figurer dans le formulaire 3916-bis 2026 avec sa date de clôture. C’est la dernière déclaration nécessaire pour ce compte. L’oubli expose à 1 500 € d’amende.
Oui. L’obligation de déclarer l’existence du compte est indépendante des revenus. Même un compte vide, sans dividende ni plus-value, doit figurer dans le formulaire 3916-bis l’année de sa clôture. En revanche, si aucun revenu n’a été perçu, vous n’avez pas à remplir le formulaire 2047 ni le 2074-CMV.
Vous avez une situation hybride. L’entité étrangère (Citibank Europe plc, Irlande) est considérée comme clôturée à la date de migration. Vous déclarez un 3916-bis avec date de clôture pour cette entité, vous utilisez le rapport fiscal Trade Republic pour la période étrangère (2047, 2074-CMV) et l’IFU pour la période française. Les deux documents sont disponibles dans votre espace client Trade Republic.
Oui. Une moins-value nette réalisée avant la clôture du compte est reportable pendant 10 ans et s’impute sur vos plus-values futures, que ce soit sur un autre compte ou dans les années suivantes. Pour en bénéficier, déclarez-la en case 3VH du formulaire 2042 via le formulaire 2074-CMV lors de votre déclaration 2026. Un oubli vous prive définitivement de ce report.
Degiro impose deux comptes distincts à déclarer : le compte titres (flatexDEGIRO Bank Dutch Branch, Pays-Bas) et le compte de liquidités (flatexDEGIRO Bank AG, Allemagne). Si vous avez clôturé votre compte Degiro en 2025, les deux sous-comptes sont clôturés simultanément. Vous remplissez deux formulaires 3916-bis distincts, chacun avec sa date de clôture. FlashFiscal détecte automatiquement cette situation et génère les deux formulaires.
