Comment déclarer son PEA aux impôts : notre guide facile à suivre

Le temps est-il venu pour vous de vous attaquer à votre déclaration d’impôts ? Pas de panique si vous avez un PEA (plan d’épargne en actions) : nous allons vous expliquer comment déclarer votre PEA aux impôts. En réalité, c’est très facile : tant que vous ne faites aucun retrait et que vous n’avez pas de titres non cotés, vous n’avez en général rien à remplir dans votre déclaration de revenus. Mais notre guide est là pour vous en dire davantage.

Les informations de cet article sont fournies à titre purement informatif et ne constituent pas un conseil en investissement, juridique ou fiscal. Chaque situation étant différente, vérifiez toujours les informations auprès de sources officielles et, si besoin, d’un professionnel habilité. Les marchés comportent un risque de perte en capital, et les performances passées ne garantissent pas les performances futures.

Quand faut-il déclarer son PEA aux impôts ?

Tant qu’il n’y a ni retrait ni clôture, les gains du PEA (dividendes, plus‑values internes) ne figurent pas dans votre déclaration de revenus, l’imposition ne se déclenchant qu’au moment où l’argent sort du plan, avec quelques exceptions pour les titres non cotés.

Le cadre légal est posé par le Code monétaire et financier (articles L.221‑30 à L.221‑32) et par le BOFiP consacré au plan d’épargne en actions, qui rappelle que les produits et plus‑values réalisés dans le PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu si aucun retrait n’est effectué pendant au moins cinq ans.

En pratique, l’administration distingue très clairement :

• la phase de détention sans retrait, où les gains restent « enveloppe fermée » et ne sont pas déclarés ;
• la phase de retrait ou de clôture, où un gain ou une perte globale est calculé et peut devenir imposable.

Ce qu’il faut (ne pas) déclarer pour son PEA

Un PEA bancaire ou assurance ne génère pas de ligne spécifique dans votre déclaration tant que vous n’avez pas retiré d’argent et que vous ne détenez pas de titres non cotés produisant des revenus supérieurs à la franchise de 10 % de leur valeur d’inscription.

Le BOFiP rappelle que, par principe, « les produits générés par les placements effectués au sein d’un PEA […] n’ont pas à être déclarés par le titulaire dans sa déclaration des revenus de l’année en cause » tant qu’aucun retrait n’intervient avant cinq ans, comme l’a rappelé Julien Dupré dans son ouvrage Le PEA et le PEA-PME : le guide des bonnes pratiques juridiques et fiscales. Le site officiel Service‑Public formule la même idée : c’est la date des retraits qui conditionne l’imposition.

En bref :

• aucun dividende ou plus‑value interne des titres éligibles ne se déclare pendant la vie du plan ;
• vous ne recevez souvent aucun IFU (Imprimé Fiscal Unique) PEA d’une année sur l’autre si vous n’avez ni retiré ni perçu de revenus imposables de titres non cotés.

Les règles sont identiques pour un PEA classique, un PEA‑PME ou un PEA Jeune : ce qui change, ce sont les plafonds et les titres éligibles, pas les obligations déclaratives de base.

Comment déclarer son PEA aux impôts en cas de retrait après 5 ans

Après 5 ans, les gains d’un PEA (classique ou PME) sont exonérés d’impôt sur le revenu : les retraits n’entraînent plus la clôture automatique et, en principe, aucun montant lié à ces gains n’est à renseigner dans votre déclaration, les prélèvements sociaux étant déjà prélevés par l’établissement.

Le BOFiP précise que, dès lors que le délai de cinq ans est respecté, « les produits et plus‑values réalisés dans le cadre de la gestion du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu », seuls les prélèvements sociaux restant dus. Ces prélèvements sociaux (18,6 % en 2026 pour le PEA) sont recouvrés directement par la banque ou l’assureur, et n’impliquent pas de ligne spécifique supplémentaire dans la 2042.

Un cas particulier mérite attention : si la clôture d’un PEA de plus de cinq ans se fait en perte globale, cette moins‑value peut, sous conditions, être imputée sur les plus‑values de valeurs mobilières imposables d’un compte‑titres, en suivant les règles d’imputation et de report sur dix ans. Dans ce cas, la perte nette figure dans les cases 3VG/3VH et, le cas échéant, sur la 2074.

Comment faire sa déclaration en cas de retrait avant 5 ans sur son plan d’épargne en actions

Un retrait avant 5 ans déclenche la fiscalité et, sauf cas particuliers, entraîne la clôture du PEA : le gain net est alors soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option, au barème, et doit être déclaré comme une plus‑value de valeurs mobilières dans votre déclaration.

Selon le BOFiP, le gain correspond à la différence entre la valeur du PEA à la date du retrait ou de la clôture (valeur liquidative) et le total des versements effectués, hors versements déjà « récupérés » lors de retraits antérieurs. Les obligations déclaratives du contribuable sont rassemblées dans les paragraphes consacrés aux retraits et à la rubrique « gains de cession de valeurs mobilières » de la 2042‑C.

Concrètement :

• si votre PEA a moins de 5 ans au moment du retrait imposable, le gain net est traité comme une plus‑value mobilière classique ;
• il est souvent recommandé de le reporter, pour les revenus de l’année d’avant, en case 3VT de la 2042‑C (gains PEA <5 ans), ce qui est cohérent avec la doctrine administrative, tout en rappelant que la numérotation des cases peut évoluer.

Certains retraits anticipés n’entraînent pas la clôture du plan (licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint, liquidation judiciaire d’une société détenue dans le PEA) : le plan peut subsister et le gain reste imposé, ce que récapitule le tableau annexé au BOFiP pour les retraits avant cinq ans.

Dans tous les cas, votre établissement calcule le gain et le fait figurer sur l’IFU (imprimé fiscal unique), que vous devez utiliser pour remplir la case adéquate, puis vérifier la cohérence avec la déclaration préremplie.

Comment déclarer la clôture de son PEA ?

Déclarer la clôture d’un PEA revient à déclarer le gain ou la perte calculé à cette date, selon que le plan avait moins ou plus de cinq ans, en utilisant les rubriques dédiées aux plus‑values de cession de valeurs mobilières et en s’appuyant sur l’IFU transmis par l’établissement.

L’annexe du BOFiP sur les conséquences fiscales des retraits récapitule que, pour une clôture « classique » avant cinq ans, le plan est clos à la date du retrait, la plus‑value est la différence entre la valeur du plan et le total des versements, et cette plus‑value est imposée au PFU ou au barème via les cases de plus‑values mobilières. Pour une clôture après cinq ans, le gain reste exonéré d’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux sont dus sur la totalité du gain constaté.

Sur le plan pratique :

• l’IFU 2561 comporte une rubrique « Plan d’épargne en actions » avec les références du plan, la valeur liquidative, le cumul des versements et des retraits ;
• il vous appartient de reporter le gain imposable (PEA <5 ans) ou la perte imputable sur vos plus‑values hors PEA dans les cases correspondantes (3VT, 3VG, 3VH), la numérotation exacte étant à vérifier chaque année dans la notice officielle.

Les autres cas particuliers : titres non-cotés, PEA-PME, etc.

Les titres non cotés détenus dans un PEA font l’objet d’une règle spécifique : les revenus (dividendes, boni de liquidation, certains coupons d’obligations remboursables en actions) ne sont exonérés que dans la limite de 10 % de la valeur d’inscription de ces titres, la fraction excédentaire devant être déclarée comme revenu de capitaux mobiliers.

Le BOFiP et les bonnes pratiques professionnelles détaillent cette « franchise » de 10 % : le titulaire doit lui‑même calculer, chaque année, si les revenus des titres non cotés dépassent 10 % de la valeur d’acquisition, et déclarer seulement la partie imposable dans sa déclaration de revenus. Les établissements gestionnaires reportent le montant total de ces produits dans l’IFU, ce qui peut conduire à une pré‑remplissage qu’il faut corriger en ne déclarant que la fraction imposable.

Côté déclaration, les guides des établissements et des sites spécialisés rappellent que :

• les revenus des titres non cotés détenus en PEA ou PEA‑PME apparaissent sur l’IFU en lignes 2FU (revenus éligibles à l’abattement de 40 %) et 2TS (revenus non éligibles à l’abattement) ;
• seule la fraction excédant 10 % de la valeur d’inscription doit être effectivement saisie dans ces cases de la déclaration, l’ensemble des montants IFU servant de base de calcul.

Pour les titres non cotés étrangers, l’administration précise que les revenus sont déclarés brut ou net selon l’existence d’une convention fiscale et que les crédits d’impôt conventionnels sont ventilés dans des zones spécifiques (par exemple BT sur l’IFU), ce qui peut nécessiter un contrôle attentif en cas de flux importants.

Enfin, certaines obligations remboursables en actions (ORA) logées dans un PEA‑PME sont traitées comme des titres non cotés : la doctrine fiscale plafonne l’exonération des gains au double du montant de l’investissement, au‑delà duquel la fraction excédentaire devient imposable à l’impôt sur le revenu, y compris en cas de retrait après cinq ans.

Formulaires, cases et IFU : on vous explique tout

Pour un PEA, le cœur de la déclaration repose sur deux éléments : l’IFU (formulaire 2561) fourni par votre établissement et la déclaration de revenus 2042/2042‑C, dont certaines cases sont dédiées aux flux issus du plan (revenus de titres non cotés, plus‑values imposables ou pertes imputables).

L’IFU recense, pour chaque titulaire, l’ouverture, les retraits, la clôture éventuelle et les produits de titres non cotés, conformément aux obligations déclaratives fixées par les articles 91 quater E à 91 quater J de l’annexe II au CGI. Service‑Public rappelle que cet imprimé est souscrit par l’établissement payeur et sert de base au pré‑remplissage des rubriques « revenus de capitaux mobiliers » et « gains de cession ».

Les cases importantes pour un PEA, à vérifier chaque année dans la notice officielle, sont notamment :

• 2FU / 2TS : revenus des titres non cotés détenus dans un PEA/PEA‑PME, dont seule la fraction au‑delà de 10 % de la valeur d’inscription est imposable ;
• 3VT : gains imposables issus d’un PEA de moins de 5 ans ;
• 3VG / 3VH : plus‑values ou moins‑values nettes de valeurs mobilières, où peuvent se retrouver, le cas échéant, pertes imputables liées à la clôture d’un PEA de plus de cinq ans.

Ces références reposent sur la pratique des revenus 2023 déclarés en 2024 ; il est essentiel de vérifier la numérotation exacte dans la notice de la DGFIP pour la campagne 2027 (revenus 2026), qui peut ajuster certaines cases d’une année sur l’autre.

Tout cela est très compliqué et même les institutions publiques le reconnaissent : les erreurs autour de la déclaration du PEA aux impôts proviennent autant de la difficulté à comprendre les règles fiscales que de la gestion des titres (notamment non cotés).

FAQ : on répond à vos questions sur la déclaration de votre PEA aux impôts