En principe, vous ne pouvez ouvrir un PEA que si votre domicile fiscal est situé en France, mais vous pouvez généralement conserver un PEA déjà ouvert en cas départ à l’étranger, sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non coopératif. Dans cet article, nous vous expliquons tous sur le PEA pour les personnes qui ne sont pas résidentes fiscales en France.
- L'ouverture d'un PEA est réservée aux résidents fiscaux français
- Peut-on conserver son PEA si l'on part à l'étranger ?
- Quelles conséquences sur la fiscalité en cas de changement de résidence ?
- Le cas particulier des États ou territoires non coopératifs (ETNC)
- Les cas classiques : non-résident, expatrié temporaire, retour en France
- FAQ : on répond à vos questions sur le PEA et la non-résidence fiscale en France
L’ouverture d’un PEA est réservée aux résidents fiscaux français
L’ouverture d’un PEA est juridiquement réservée aux personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France : un non‑résident ne peut pas ouvrir un PEA en arrivant de l’étranger ou depuis un pays tiers.
Le BOFiP reprend l’article L.221‑30 du Code monétaire et financier : « peuvent ouvrir un PEA les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France », au sens de l’article 4 B du CGI. Sont considérées comme domiciliées en France celles dont le foyer, l’activité principale ou le centre des intérêts économiques se situe en France, ou certains agents publics en mission à l’étranger.
Service‑Public rappelle la même règle : le PEA est pensé comme un outil d’épargne pour les contribuables français, orienté vers le financement des entreprises européennes. Les non‑résidents qui souhaitent investir en actions françaises doivent donc passer par un compte‑titres ou d’autres enveloppes, mais ne peuvent pas créer un PEA de zéro.
Peut-on conserver son PEA si l’on part à l’étranger ?
Vous pouvez en général conserver votre PEA après un départ hors de France : depuis 2012, le transfert de domicile fiscal à l’étranger n’entraîne plus automatiquement la clôture du plan, sauf si votre nouvelle résidence est située dans un État ou territoire non coopératif.
L’administration fiscale précise que « le transfert de son domicile fiscal hors de France par le titulaire du PEA ou du PEA‑PME n’entraîne pas automatiquement la clôture du plan », ce qui permet aux expatriés de garder leurs investissements dans l’enveloppe, même en devenant non‑résidents au regard du CGI.
Concrètement, le fonctionnement du PEA (plafonds, retraits, versements, durée de cinq ans, etc.) reste inchangé, mais la façon dont les gains sont imposés peut varier selon votre statut de non‑résident et la convention fiscale de votre pays de résidence.
Quelles conséquences sur la fiscalité en cas de changement de résidence ?
Lorsque vous devenez non‑résident fiscal de France, vous restez imposable en France sur certains revenus de source française, mais la fiscalité spécifique du PEA bascule sur le régime des non‑résidents : les produits et plus‑values du PEA sont, en principe, exonérés d’impôt sur le revenu français.
Le BOFiP indique que « les produits et plus‑values procurés par les placements effectués sur un PEA détenu par un non‑résident de France sont exonérés d’impôt sur le revenu », sous réserve des cas particuliers prévus par les textes. En pratique, cela signifie que les dividendes et plus‑values réalisés dans le PEA ne sont pas taxés à l’IR français, mais peuvent être imposables dans le pays de résidence selon la convention fiscale.
Impots.gouv rappelle par ailleurs qu’un non‑résident reste imposable en France sur ses revenus de source française selon la convention applicable, avec un taux minimum de 20 % ou 30 % dans certains cas, mais le PEA est explicitement traité à part via ce régime d’exonération des non‑résidents.
En cas de retrait ou de clôture du PEA par un non‑résident (hors ETNC), la plus‑value nette réalisée est généralement hors du champ de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux français, ce qui en fait un outil potentiellement intéressant pour les expatriés, sous réserve d’analyser la fiscalité locale.
Le cas particulier des États ou territoires non coopératifs (ETNC)
Si vous transférez votre domicile fiscal vers un État ou territoire non coopératif (ETNC), le traitement est très différent : la clôture du PEA devient obligatoire au moment du départ et la plus‑value est taxée dans des conditions spécifiques.
Le site des impôts français indique clairement : « En cas de transfert de votre domicile fiscal vers un ETNC, le PEA doit être clôturé », avec deux cas : si le plan est ouvert depuis moins de cinq ans, le gain net est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ; s’il est ouvert depuis plus de cinq ans, le gain net est soumis aux prélèvements sociaux.
La clôture intervient au moment du transfert hors de France, et l’administration précise que dans ce cas, le titulaire ne peut pas se prévaloir de l’exonération spécifique dont bénéficient les non‑résidents coopératifs. La liste des ETNC est fixée par arrêté, et inclut un nombre limité de pays, mais elle peut être actualisée chaque année : il est donc indispensable de vérifier si votre pays de destination figure sur cette liste avant de partir.
Les cas classiques : non-résident, expatrié temporaire, retour en France
Un non‑résident est une personne dont le domicile fiscal n’est plus en France au sens de l’article 4 B du CGI ; un expatrié temporaire est souvent non‑résident pendant quelques années, puis redevient résident lors de son retour ; un retour en France signifie que le PEA redevient celui d’un résident, avec le régime classique.
Pour un expatrié temporaire vers un pays coopératif, le schéma courant est :
- conserver le PEA ouvert en France ;
- vérifier la fiscalité des gains dans le pays d’accueil ;
- éventuellement privilégier les retraits après cinq ans d’ancienneté pour optimiser le couple fiscalité française / étrangère.
Lors du retour en France, le PEA retrouve son régime classique : l’ancienneté continuée permet de bénéficier des retraits exonérés d’impôt sur le revenu après cinq ans, avec prélèvements sociaux, comme pour tout résident. Les conventions internationales peuvent toutefois prévoir des aménagements sur la période de non‑résidence, notamment en matière d’imposition des plus‑values.
Un cas particulier concerne les Français résidents dans certaines collectivités d’outre‑mer (Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon) : la doctrine souligne que les plus‑values de PEA peuvent y être traitées différemment, ce qui impose une lecture attentive des textes spécifiques.
FAQ : on répond à vos questions sur le PEA et la non-résidence fiscale en France
Non. Les textes prévoient que seuls les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un PEA, qu’il soit bancaire ou assurantiel. Un non‑résident qui arrive en France ne peut ouvrir un PEA qu’après y être devenu résident au sens du CGI.
Oui, dans la plupart des cas. Depuis 2012, le transfert de domicile fiscal hors de France n’entraîne plus automatiquement la clôture du PEA, sauf si vous partez dans un État ou territoire non coopératif, cas dans lequel la clôture est obligatoire.
En cas de transfert vers un ETNC, votre PEA doit être clôturé : si le plan a moins de cinq ans, le gain net est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ; s’il a plus de cinq ans, le gain est soumis aux prélèvements sociaux.
En principe, non. Les produits et plus‑values du PEA détenu par un non‑résident sont exonérés d’impôt sur le revenu français, hors cas particuliers, mais peuvent être imposés dans le pays de résidence selon la convention fiscale applicable.
Oui. La convention fiscale détermine comment les dividendes et plus‑values de votre PEA sont traités dans le pays de résidence et en France ; elle peut prévoir des retenues à la source, des crédits d’impôt ou des exonérations spécifiques qu’il faut prendre en compte.
