La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase concrète en septembre 2026. Que vous soyez artisan référencé sur Trustup Pro ou commerçant indépendant, vous devez vous préparer dès maintenant, car toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées.
Le simple PDF envoyé par mail ne suffira plus. Micro-entreprises en franchise de TVA comprises, chaque structure devra au minimum recevoir des factures électroniques conformes via une plateforme agréée. Calendrier, obligations, choix de plateforme, démarches pratiques : voici tout ce qu’il faut savoir.
Facturation électronique 2026 pour les TPE/PME : l’essentiel à retenir
Adopter un logiciel facturation électronique compatible avec les nouveaux formats devient indispensable pour toute entreprise, quelle que soit sa taille. Voici les dates clés à retenir :
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
| 1er septembre 2026 | Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris micro-entreprises et franchisés en base) |
| 1er septembre 2026 | Émission + e-reporting | Grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) uniquement |
| 1er septembre 2027 | Émission + e-reporting | TPE, PME et micro-entreprises |
Un point capital : un PDF classique envoyé par e-mail n’a rien d’une facture électronique conforme. La réforme exige un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite obligatoirement par une plateforme agréée par la DGFiP.
Même si vous êtes micro-entrepreneur en franchise de TVA, vous devrez recevoir ces factures dès septembre 2026. Aucune exception.
Qu’est-ce qu’une facture électronique au sens de la réforme ?
Une facture électronique, au sens de cette réforme, désigne un document structuré contenant des données lisibles automatiquement par les systèmes informatiques. Oubliez le scan ou le PDF généré depuis Word : ces formats ne passent plus.
Trois formats sont autorisés :
- Factur-X : format hybride qui combine un PDF lisible par l’humain et un fichier XML exploitable par les machines
- UBL (Universal Business Language) : standard international purement structuré
- CII (Cross Industry Invoice) : autre standard XML reconnu par l’administration
La réforme distingue deux mécanismes. Le e-invoicing couvre la facturation B2B entre assujettis TVA en France. Le e-reporting concerne la transmission des données de transactions B2C ou internationales à l’administration fiscale.
Des mentions obligatoires s’ajoutent aussi sur chaque facture : catégorie de l’opération, option TVA sur les débits, adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation. Ces mentions s’appliquent dès septembre 2026 pour les GE/ETI, puis septembre 2027 pour les TPE/PME.
Calendrier détaillé : quelles obligations pour les TPE/PME en 2026 et 2027 ?
1er septembre 2026 : la réception devient obligatoire pour tous
Dès cette date, chaque entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Pas d’alternative.
Concrètement, vos fournisseurs de type GE ou ETI (EDF, Orange, fournisseurs industriels) vous enverront leurs factures au format électronique structuré. Votre entreprise doit disposer d’un outil capable de les traiter. Le e-reporting démarre aussi pour les GE/ETI à cette date.
1er septembre 2027 : l’émission obligatoire pour les TPE/PME
À cette échéance, les TPE, PME et micro-entreprises devront émettre toutes leurs factures B2B au format électronique. Le e-reporting s’appliquera également.
Les nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur chaque facture émise. Rien n’empêche d’anticiper : si votre entreprise est prête, vous pouvez commencer à émettre dès 2026. C’est même recommandé pour lisser la transition et corriger d’éventuels dysfonctionnements avant la date butoir.
Plateformes agréées : comment choisir et s’inscrire ?
La Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) joue le rôle d’intermédiaire obligatoire. Immatriculée par la DGFiP, elle permet d’émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques à l’administration fiscale. Impossible de s’en passer.
Rappel important : la DGFiP a abandonné le Portail Public de Facturation (PPF) en octobre 2024. Il n’existe donc plus de solution gratuite publique. Chaque entreprise doit choisir une PA privée.
Comment faire le bon choix ? Quatre critères à évaluer :
- Compatibilité avec votre logiciel de gestion ou de comptabilité actuel
- Formats supportés (Factur-X, UBL, CII) et capacité d’archivage à valeur probante
- Tarification adaptée aux volumes de facturation d’une TPE/PME
- Accompagnement proposé (support technique, formation, migration des données)
Plus de 100 plateformes agréées figurent sur la liste officielle de la DGFiP. Pour toute question, le numéro d’assistance national 0 806 807 807 (service gratuit) reste disponible.
Comment préparer concrètement sa TPE/PME avant septembre 2026 ?
Le compte à rebours tourne. Voici les cinq étapes pour ne pas être pris au dépourvu :
- Faire un état des lieux de votre processus actuel : quels outils utilisez-vous ? Combien de factures émettez-vous par mois ? Sous quel format ?
- Vérifier la compatibilité de votre logiciel de facturation ou de comptabilité avec les formats structurés, et sa connexion possible à une PA
- Choisir et s’inscrire sur une plateforme agréée pour assurer au minimum la réception dès septembre 2026
- Mettre à jour vos modèles de factures avec les nouvelles mentions obligatoires (catégorie d’opération, option TVA sur les débits, adresse de livraison)
- Se faire accompagner : expert-comptable, CCI, CMA ou activateurs France Num proposent des diagnostics gratuits
L’amende en cas de non-conformité ? Elle s’élève à 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. De quoi motiver les retardataires.
Développer son activité au-delà de la conformité avec Trustup Pro
Gérer ses devis, ses factures et ses chantiers est essentiel, mais développer son activité l’est tout autant. Trustup Pro réunit ces deux dimensions au sein d’une seule plateforme pensée pour les artisans du bâtiment.
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FAQ
La facturation électronique est-elle obligatoire pour une TPE dès 2026 ?
Oui, mais uniquement pour la réception de factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. L’obligation d’émission pour les TPE est repoussée au 1er septembre 2027. Même les micro-entreprises en franchise de TVA doivent être prêtes à recevoir.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il encore comme facture électronique ?
Non. Un PDF classique envoyé par mail ne sera plus conforme à la réglementation. La facture électronique doit être un document structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme agréée par l’État.
C’est quoi une plateforme agréée (PA) ?
Une plateforme privée immatriculée par la DGFiP, qui sert d’intermédiaire pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques. Depuis l’abandon du PPF, le passage par une PA est obligatoire. Plus de 100 PA figurent sur la liste officielle consultable sur impots.gouv.fr.
Quand ma TPE/PME devra-t-elle émettre des factures électroniques ?
L’obligation d’émission pour les TPE, PME et micro-entreprises est fixée au 1er septembre 2027. Vous pouvez anticiper et émettre dès 2026 si votre entreprise est prête. Le e-reporting suivra le même calendrier que l’émission.
