Banque Pictet & Cie SA est l’une des plus prestigieuses banques privées suisses, fondée à Genève en 1805. Son siège social est situé Route des Acacias 60, 1211 Carouge (canton de Genève), Suisse (UID CHE-101.358.083). Organisée en partenariat d’associés-gérants depuis plus de 220 ans, Pictet n’est ni cotée en bourse ni filiale d’un groupe bancaire ce qui en fait l’une des rares banques privées entièrement indépendantes d’Europe. Elle gère plus de 724 milliards de CHF d’actifs et dispose d’un bureau à Paris pour accompagner sa clientèle française fortunée.
Si vous êtes résident fiscal français et détenez un compte chez Banque Pictet & Cie SA, ce compte est domicilié en Suisse : il s’agit d’un compte étranger au sens de l’article 1649 A du Code général des impôts. Vous devez le déclarer chaque année via le formulaire 3916-bis et déclarer vos dividendes et plus-values selon les règles de la convention fiscale franco-suisse.
- Banque Pictet en France : compte étranger suisse
- Formulaire 3916-bis : les informations exactes à renseigner
- La convention fiscale franco-suisse : retenue de 35 % et taux conventionnel de 15 %
- Déclaration des dividendes et intérêts Pictet
- Déclaration des plus-values Pictet
- Le mandat de gestion Pictet et la déclaration fiscale
- FlashFiscal et Banque Pictet
- Questions fréquentes Banque Pictet déclaration impôts France
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal. En cas de doute sur votre situation personnelle, rapprochez-vous d’un conseiller fiscal ou de l’administration fiscale.
Banque Pictet en France : compte étranger suisse
Banque Pictet & Cie SA est une banque de droit suisse, régulée par la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers). Malgré la présence d’un bureau Pictet à Paris qui accompagne les clients français, l’entité qui détient vos actifs reste Banque Pictet & Cie SA à Carouge (Genève). Votre compte est un compte étranger : vous devez le déclarer chaque année via le formulaire 3916-bis.
Cette obligation s’applique même si vous gérez votre compte exclusivement via le bureau parisien de Pictet. La domiciliation juridique de vos actifs est déterminante, pas le lieu où vous rencontrez votre banquier privé. Certains clients Pictet qui reçoivent leurs relevés depuis Paris supposent parfois à tort être dans une situation équivalente à celle d’une banque française.
Formulaire 3916-bis : les informations exactes à renseigner
| Champ | Valeur |
|---|---|
| Désignation de l’organisme | Banque Pictet & Cie SA |
| Adresse | Route des Acacias 60 |
| Ville | 1211 Carouge (GE) |
| Pays | Suisse |
| Caractéristiques du compte | Compte courant / Compte de titres |
| Numéro de compte | Votre numéro de compte Pictet |
| Date d’ouverture | Date d’ouverture de votre relation bancaire |
Votre numéro de compte Pictet figure sur vos relevés de compte ou sur les documents contractuels remis lors de l’ouverture. Consultez notre guide formulaire 3916-bis pour la procédure complète sur impots.gouv.fr.
Amende en cas d’oubli : 1 500 € par compte non déclaré et par année (3 000 € si le solde dépasse 50 000 €, ce qui est fréquent pour les clients d’une banque privée comme Pictet). Consultez notre guide sanctions et pénalités.
La convention fiscale franco-suisse : retenue de 35 % et taux conventionnel de 15 %
La Suisse applique un impôt anticipé (Verrechnungssteuer) de 35 % sur les dividendes d’actions suisses et les intérêts de source suisse. C’est l’un des taux de retenue à la source les plus élevés au monde.
La convention fiscale franco-suisse prévoit en revanche un taux conventionnel de 15 % sur les dividendes. Ce qui signifie que sur les 35 % prélevés à la source par la Suisse, seuls 15 % sont légitimes au regard de la convention bilatérale. Les 20 % excédentaires sont réclamables auprès de l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) suisse via le formulaire R-82, en principe dans un délai de 3 ans à compter du prélèvement.
Pour votre déclaration française : déclarez via le formulaire 2047 le montant net de dividendes reçu (après retenue de 35 %), avec le taux conventionnel de 15 % comme base de crédit d’impôt récupérable en case 8VL. Le crédit d’impôt français est limité à 15 %, les 20 % supplémentaires sont à récupérer directement en Suisse. Consultez notre guide retenue source vs taux conventionnel pour comprendre ce mécanisme.
Déclaration des dividendes et intérêts Pictet
Banque Pictet & Cie SA ne fournit pas d’IFU à ses clients français. Votre base de déclaration est le relevé de portefeuille annuel (Account Statement) et le relevé fiscal mis à disposition dans votre espace client ou remis par votre banquier privé.
Dividendes d’actions suisses : section 200 du formulaire 2047, pays Suisse, retenue 35 %, taux conventionnel 15 %, crédit d’impôt 15 % en case 8VL, 20 % à récupérer en Suisse.
Dividendes d’actions étrangères non suisses : les actions détenues dans votre portefeuille Pictet peuvent être de toute nationalité. Chaque dividende se déclare section 200 du 2047 selon le pays d’origine de l’action sous-jacente, avec le taux conventionnel applicable à ce pays. Consultez notre guide convention fiscale France-USA pour les dividendes d’actions américaines en portefeuille chez Pictet.
Intérêts sur obligations et liquidités de source suisse : section 200 du 2047, taux conventionnel franco-suisse sur intérêts. La convention prévoit une imposition des intérêts exclusivement en France selon l’article 11 de la convention franco-suisse (pas de retenue suisse légitime, sauf en pratique sur l’impôt anticipé). Si Pictet a prélevé l’impôt anticipé suisse de 35 % sur vos intérêts, ce montant est intégralement récupérable en Suisse.
Déclaration des plus-values Pictet
Les plus-values réalisées sur votre portefeuille Pictet suivent les règles fiscales françaises classiques : calcul en prix moyen pondéré, déclaration via le formulaire 2074-CMV, report en case 3VG du formulaire 2042. La flat tax de 31,4 % s’applique. Les moins-values sont reportables pendant 10 ans. Consultez notre guide moins-values reportables 10 ans.
Pictet met généralement à disposition un relevé fiscal annuel détaillé par ligne de portefeuille, incluant les gains et pertes réalisés de l’année. Votre banquier privé peut également vous fournir un document préparé pour la déclaration française à votre demande.
Le mandat de gestion Pictet et la déclaration fiscale
Pictet propose fréquemment à ses clients une gestion discrétionnaire (mandat de gestion) où les gérants effectuent les arbitrages sans accord préalable pour chaque opération. Sur le plan fiscal, la gestion sous mandat ne change rien à vos obligations déclaratives : chaque dividende, intérêt et plus-value réalisé dans l’année est imposable en France, quelle que soit la décision d’investissement initiale. Demandez chaque année à votre banquier privé Pictet un récapitulatif fiscal annuel (Fiscal Year-End Statement) pour la France, qui liste l’ensemble des revenus imposables et plus-values de l’exercice.
FlashFiscal et Banque Pictet
FlashFiscal prend en charge Banque Pictet & Cie SA dans sa liste de courtiers traités. Vous importez votre relevé fiscal annuel Pictet et l’équipe génère vos formulaires 3916-bis, 2047 (dividendes par pays avec taux conventionnels incluant le traitement suisse de 35 %/15 %) et 2074-CMV, avec les reports sur le 2042.
La gestion des conversions CHF/EUR au taux BCE de chaque date de transaction est automatisée, ce qui représente un gain de temps considérable pour un portefeuille Pictet typiquement diversifié sur plusieurs marchés et devises. Avec le code ROTEK : 134 €/an pour un courtier, 184 €/an en multi-courtiers. Consultez notre test complet de FlashFiscal.
Retrouvez aussi notre guide formulaire 3916-bis, notre guide formulaire 2047, notre guide retenue source vs taux conventionnel, notre guide formulaire 2074-CMV et notre guide sanctions et pénalités. Par courtier suisse similaire : Swissquote et YUH. Pour les courtiers étrangers à fort potentiel patrimonial : Interactive Brokers et Charles Schwab.
Questions fréquentes Banque Pictet déclaration impôts France
Oui. Banque Pictet & Cie SA est domiciliée à Carouge (Genève), Suisse. Malgré la présence d’un bureau Pictet à Paris, vos actifs sont détenus par l’entité suisse : votre compte est étranger au sens de l’article 1649 A du CGI. Vous devez le déclarer chaque année via le formulaire 3916-bis, même sans transaction. L’amende pour oubli est de 1 500 € par compte non déclaré (montant pouvant doubler si le solde dépasse 50 000 €).
Banque Pictet & Cie SA, Route des Acacias 60, 1211 Carouge (GE), Suisse. C’est l’entité juridique officielle de la banque, enregistrée sous l’UID CHE-101.358.083 dans le registre de commerce de Genève. Votre numéro de compte figure sur vos relevés de compte ou documents contractuels remis lors de l’ouverture de votre relation bancaire.
La Suisse prélève un impôt anticipé (Verrechnungssteuer) de 35 % sur les dividendes d’actions suisses et certains intérêts. La convention fiscale franco-suisse prévoit un taux conventionnel de 15 % : seuls ces 15 % sont légitimes et récupérables en crédit d’impôt français (case 8VL). Les 20 % excédentaires prélevés par la Suisse sont réclamables directement auprès de l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) via le formulaire R-82, dans un délai de 3 ans.
Pictet ne fournit pas d’IFU au sens français du terme. En revanche, votre banquier privé peut vous fournir sur demande un récapitulatif fiscal annuel (Fiscal Year-End Statement) préparé pour la déclaration française, listant dividendes par pays, intérêts et plus-values réalisées de l’année. FlashFiscal traite ce relevé Pictet pour générer automatiquement vos formulaires 3916-bis, 2047 et 2074-CMV.
Oui. Banque Pictet & Cie SA fait partie de la liste des courtiers traités par l’équipe FlashFiscal. Vous importez votre relevé fiscal annuel et l’équipe génère vos formulaires 3916-bis, 2047 (avec le traitement spécifique de la retenue suisse de 35 % et du taux conventionnel de 15 %) et 2074-CMV en 2 à 4 jours ouvrés. Les conversions CHF/EUR sont automatisées. Avec le code ROTEK : 134 €/an pour un courtier, 184 €/an en multi-courtiers.
