La convention fiscale entre la France et les États-Unis, signée le 31 août 1994 et modifiée par deux avenants (2004 et 2009), régit l’imposition des revenus perçus entre les deux pays. Pour un investisseur français qui détient des actions américaines via un courtier étranger, cette convention détermine directement deux choses : le taux de retenue à la source que les États-Unis peuvent prélever sur vos dividendes, et le crédit d’impôt que vous pouvez récupérer en France pour éviter la double imposition.
Cet article explique en termes concrets comment la convention France-USA s’applique aux dividendes, intérêts et plus-values d’un investisseur particulier résident fiscal en France, et comment ces mécanismes se traduisent dans vos formulaires 2047 et 2042.
- Le principe général : partage du droit d'imposer
- Dividendes américains : retenue de 15 % et crédit d'impôt
- Intérêts américains : retenue limitée à 15 %
- Plus-values sur actions américaines : imposition exclusive en France
- Cas particulier : les citoyens américains résidents en France
- Récapitulatif : convention France-USA pour un investisseur particulier résident français
- Ce que FlashFiscal calcule automatiquement
- Questions fréquentes convention fiscale France USA
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal. En cas de doute sur votre situation personnelle, rapprochez-vous d’un conseiller fiscal ou de l’administration fiscale.
Le principe général : partage du droit d’imposer
La convention France-USA repose sur un principe simple : certains revenus sont imposables exclusivement dans un seul État, d’autres peuvent être imposés dans les deux États mais avec un plafonnement de la retenue à la source dans l’État d’origine et un crédit d’impôt dans l’État de résidence pour éviter la double imposition.
Pour un résident fiscal français qui investit en actions américaines, les États-Unis ont le droit d’imposer les dividendes qu’ils versent mais ce droit est limité. La France impose également ces mêmes dividendes, mais accorde en contrepartie un crédit d’impôt correspondant à la retenue américaine. C’est ce mécanisme que vous retrouvez chaque année dans le formulaire 2047 et que FlashFiscal calcule automatiquement à partir de votre relevé courtier.
Dividendes américains : retenue de 15 % et crédit d’impôt
Le taux conventionnel de 15 %
L’article 10 de la convention fixe le taux maximum de retenue à la source que les États-Unis peuvent prélever sur les dividendes versés à un résident français : 15 % du montant brut pour les personnes physiques. C’est pourquoi le formulaire W-8BEN est indispensable : en attestant votre résidence fiscale française auprès de votre courtier, vous bénéficiez de ce taux réduit de 15 % au lieu du taux standard américain de 30 %.
Sans W-8BEN valide ou si votre W-8BEN a expiré votre courtier prélève 30 %. Les 15 points supplémentaires sont définitivement perdus et ne peuvent pas être récupérés via le crédit d’impôt français, qui est lui-même plafonné au taux conventionnel. Consultez notre guide W-8BEN expiré pour les conséquences et la procédure de renouvellement.
Comment fonctionne le crédit d’impôt en France
Avec un W-8BEN valide, voici la mécanique complète pour 100 USD de dividende brut Apple ou Microsoft :
- Votre courtier prélève 15 USD de retenue américaine et vous verse 85 USD nets
- Vous convertissez les 85 USD nets en euros au taux BCE du jour de perception
- Dans le formulaire 2047, section 200, vous renseignez : pays États-Unis, montant net encaissé (85 USD convertis), taux conventionnel 17,7 % du net (= 15 % du brut), impôt supporté à l’étranger (15 USD convertis)
- Le crédit d’impôt retenu en case 207 est le minimum entre le résultat de la case 205 (net × 17,7 %) et l’impôt effectivement prélevé (case 206). En pratique, les deux sont identiques avec un W-8BEN valide
- Ce crédit d’impôt (environ 15 % du brut) se reporte en case 8VL de votre 2042-C
- La France impose les 85 USD nets à la flat tax de 31,4 %, puis déduit le crédit d’impôt de 15 USD
Le résultat : vous payez en tout environ 31,4 % de flat tax sur le brut, dont 15 % déjà payés aux États-Unis et récupérés via le crédit d’impôt. La convention évite bien la double imposition.
La nouvelle case 8PL en 2026
Depuis la campagne 2026, la case 8PL du formulaire 2047 doit être renseignée avec le montant net de vos revenus étrangers ouvrant droit à crédit d’impôt. Pour vos dividendes américains avec W-8BEN valide, la case 8PL reçoit les 85 % du brut converti en euros. Cette case sert à plafonner le crédit d’impôt à l’impôt français théoriquement dû sur ces revenus. Consultez notre guide case 8PL pour les détails.
Intérêts américains : retenue limitée à 15 %
L’article 11 de la convention prévoit également une retenue à la source limitée sur les intérêts de source américaine versés à un résident français. Le taux conventionnel est de 15 % du montant brut dans le cas général pour les personnes physiques.
En pratique, les intérêts que vous percevez sur vos liquidités en dollars chez un courtier américain (IBKR par exemple) sont soumis à ce mécanisme. Le crédit d’impôt fonctionne de la même façon que pour les dividendes : retenue de 15 % aux États-Unis, crédit récupérable en France, report en case 8VL, montant net en case 2TR du 2042.
Plus-values sur actions américaines : imposition exclusive en France
C’est le point qui surprend souvent les investisseurs. L’article 13, paragraphe 6 de la convention prévoit que les plus-values mobilières réalisées par un résident français sur la vente d’actions américaines sont imposables exclusivement en France. Les États-Unis ne peuvent pas prélever de retenue à la source sur ces plus-values pour un non-résident américain.
Conséquence concrète : lorsque vous vendez des actions Apple, Microsoft ou un ETF américain via votre courtier, votre courtier ne prélève rien au titre des plus-values. Vous n’avez pas de crédit d’impôt à calculer pour cette catégorie. Vous déclarez simplement la plus-value nette en case 3VG de votre 2042 (après calcul en PMP via le formulaire 2074-CMV) et vous payez la flat tax de 31,4 % en France.
Cette règle s’applique aux actions détenues à titre de placement ordinaire. Elle ne s’applique pas aux titres immobiliers ou aux participations substantielles : deux situations qui concernent rarement les investisseurs particuliers avec un CTO standard.
Cas particulier : les citoyens américains résidents en France
Si vous êtes à la fois résident fiscal français et citoyen américain, la convention s’applique différemment. Les États-Unis imposent leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux quel que soit leur pays de résidence. Vous devez donc déclarer vos dividendes, intérêts et plus-values aux États-Unis sur votre Form 1040, en plus de votre déclaration française.
Pour éviter la double imposition, vous pouvez utiliser le Foreign Tax Credit (Form 1116) pour imputer l’impôt français sur votre impôt américain. Cette situation est significativement plus complexe que celle d’un résident français sans nationalité américaine et nécessite généralement l’accompagnement d’un professionnel fiscal spécialisé en fiscalité franco-américaine. FlashFiscal couvre la partie française de cette déclaration mais pas la partie américaine.
Récapitulatif : convention France-USA pour un investisseur particulier résident français
| Type de revenu | Retenue US | Crédit impôt FR | Imposition finale |
|---|---|---|---|
| Dividendes (W-8BEN valide) | 15 % du brut | Oui, case 8VL | 31,4 % flat tax totale |
| Dividendes (W-8BEN expiré) | 30 % du brut | 15 % max, case 8VL | 31,4 % + 15 % perdus |
| Intérêts sur liquidités USD | 15 % | Oui, case 8VL | 31,4 % flat tax totale |
| Plus-values actions US | 0 % | Aucun | 31,4 % flat tax en France |
| Plus-values ETF US domicilié en Irlande | 0 % | Aucun | 31,4 % flat tax en France |
Ce que FlashFiscal calcule automatiquement
FlashFiscal lit le taux de retenue effectivement prélevé sur chaque dividende dans votre Activity Statement IBKR, votre rapport Degiro ou votre Tax Report eToro. Il applique le taux conventionnel de 17,7 % du net pour calculer le crédit d’impôt récupérable, compare avec la retenue effective, et retient le minimum des deux conformément aux règles de la convention. Il distingue automatiquement les dividendes imposables des plus-values non soumises à retenue et génère les cases 8VL, 8PL et 3VG correspondantes.
Cette automatisation est particulièrement utile pour les portefeuilles multi-pays où les taux varient significativement d’un pays à l’autre : 15 % pour les États-Unis, 26,375 % pour l’Allemagne, 0 % pour l’Irlande, 35 % pour la Suisse. Avec le code ROTEK : 134 €/an pour un courtier, 184 €/an en multi-courtiers. Consultez notre test complet de FlashFiscal.
Retrouvez aussi notre guide crédit d’impôt dividendes étrangers, notre guide W-8BEN expiré, notre guide retenue source vs taux conventionnel, notre guide case 8PL formulaire 2047 et notre guide formulaire 2047. Par courtier : Interactive Brokers, Degiro et Charles Schwab.
Questions fréquentes convention fiscale France USA
15 % du montant brut, conformément à l’article 10 de la convention fiscale France-USA du 31 août 1994. Ce taux réduit s’applique uniquement si vous avez fourni un formulaire W-8BEN valide à votre courtier. Sans W-8BEN, le taux standard américain de 30 % s’applique. Les 15 % supplémentaires prélevés en cas de W-8BEN absent ou expiré sont définitivement perdus et ne peuvent pas être récupérés via le crédit d’impôt français.
Non pour un résident fiscal français sans nationalité américaine. L’article 13 de la convention France-USA prévoit que les plus-values mobilières réalisées par un résident français sont imposables exclusivement en France. Les États-Unis ne prélèvent aucune retenue à la source sur ces plus-values. Vous déclarez uniquement en France via le formulaire 2074-CMV et la case 3VG du 2042, avec la flat tax de 31,4 %.
Via le formulaire 2047, section 200. Vous renseignez le pays États-Unis, le montant net encaissé en euros, le taux conventionnel (17,7 % du net = 15 % du brut), l’impôt effectivement prélevé et le crédit d’impôt retenu. Ce crédit se reporte en case 8VL de votre 2042-C. Depuis 2026, vous devez également renseigner la case 8PL avec le montant net des revenus étrangers ouvrant droit à crédit d’impôt. FlashFiscal calcule automatiquement l’ensemble de ces valeurs à partir de votre relevé courtier.
Non. La convention France-USA s’applique selon la résidence de l’émetteur du revenu, pas selon les actifs sous-jacents. Un ETF iShares MSCI USA domicilié en Irlande (ISIN IE) verse des dividendes irlandais : c’est la convention France-Irlande qui s’applique, pas la convention France-USA. En pratique, l’Irlande n’applique pas de retenue à la source sur ces dividendes, donc aucun crédit d’impôt n’est récupérable et les dividendes se déclarent en section 250 du 2047 avec le pays Irlande.
Plus complexement. Les États-Unis imposent leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux indépendamment de leur lieu de résidence. Vous devez donc déclarer vos revenus en France ET aux États-Unis sur votre Form 1040. Pour éviter la double imposition, vous pouvez utiliser le Foreign Tax Credit (Form 1116) pour imputer l’impôt français sur votre impôt américain. Cette situation nécessite généralement l’accompagnement d’un professionnel fiscal spécialisé en fiscalité franco-américaine.
